Hors collection - Regards des juristes d'Amérique latine sur la réforme du droit des obligations - 155

MIGUEL EDUARDO RUBíN

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une alimentation en gaz ou en électricité, par exemple) nous ne pouvons
même pas choisir avec qui contracter car cela nous est imposé206. Nous ne
pouvons pas non plus négocier les conditions avec le transporteur public, les
commerces ou les opérations que nous réalisons à travers Internet207. Nous
acceptons ou refusons simplement ce qui nous est offert208.
Il ne s'agit pas d'une question d'envergure économique chez les contractants. Quand une entreprise, aussi grande soit-elle, réalise la plupart de
ses opérations financières elle doit accepter les règles que lui imposent les
banques209.
De sorte que la parité des parties, qui dans le passé justifiait l'autonomie
de la volonté, de nos jours, est devenue très limitée210.
Le fait que les contrats ne puissent être au service d'impositions indignes
est prévu depuis le Code Napoléon qui, dans son article 6, établit qu'« on
ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent
l'ordre public et les bonnes mœurs »211.
plus sur le chemin de l'automatisation avec la création des smart contracts ou contrats intelligents, c'est-à-dire des contrats digitaux capables d'exécuter eux-mêmes les prestations (Pérez
Guillamón J. L., Smart contracts. La revolución digital de los contratos, http://master-it-ip.
com/2016/05/14/39/ - blog des élèves du Master IT-IP de l'ESADE, à Barcelone).
Un des illustres exemples de cette modalité est la technologie Blockchain qui supporte le
Bitcoin ou argent virtuel (Corti B., « Contrato inteligente (smart contract) », http://www.
estudiofarina.com/actividades-academicas/1/Publicaciones/18/Contrato-Inteligente).
Et s'il y a des débordements ? Quand, et dans quelle mesure, la solution légale
apparaît-elle dans ce contexte ? Voilà le nouveau défi intellectuel qui s'ouvre
à nous (Camacho P., « Cuando las máquinas deciden por nosotros : introducción a los contratos inteligentes », http://es.slideshare.net/philippecamacho/
cuando-las-maquinas-deciden-por-nosotros-introduccin-a-los-contratos-inteligentes).
206. Amazo Parrado D. C., « ¿Es paradójica la autonomía de la voluntad frente al principio de legalidad en los contratos estatales ? », Revista Estudios Socio-Jurídicos, vol. 9, nº 2,
juill.-déc., 2007, p. 181, http://www.redalyc.org/pdf/733/73390208.pdf.
207. Guarín Ferrer J. C., « Autonomía de la voluntad en los contratos de consumo », Ratio
Iuris. Revista de Derecho Privado, an II, n° 2, https://www.uces.edu.ar/journalsopenaccess/
index.php/ratioiurisB/article/.../148/174.
208. Arias de Rincón M.-I., « La formación y perfección del contrato por Internet »,
Revista Chilena de Derecho, vol. 29, nº 1, p. 111, https://dialnet.unirioja.es/descarga/articulo/2650256.pdf.
209. Bomchil M. J., « La autonomía de la voluntad en el contrato de cuenta corriente »,
commentaire du jugement : CNCom, Salle D, 18/02/2016, « Asociación Mutual
PROPyME c. Banco de la Nación Argentina s/Medida precautoria », La Ley Online :
AR/DOC/1613/2016.
210. Au début du XXe siècle, quand les plaies de la grande crise économique des années 30
n'étaient pas encore refermées, Josserand a perçu l'apparition du phénomène du contrat
dirigé dans lequel l'autonomie de la volonté ne remplissait presque aucun rôle (Josserand,
Louis, Le contrat dirigé, D. H. 1933, chron. 89).
211. Espín Cánovas D., « Los límites de la autonomía de la voluntad en el Derecho
Privado », revistas.um.es/analesumderecho/article/download/103081/98061.

http://master-it-ip http://www http://www.estudiofarina.com/actividades-academicas/1/Publicaciones/18/Contrato-Inteligente http://es.slideshare.net/philippecamacho/ http://www.redalyc.org/pdf/733/73390208.pdf https://www.uces.edu.ar/journalsopenaccess/ https://dialnet.unirioja.es/descarga/arti http://revistas.um.es/analesumderecho/article/download/103081/98061

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