Hors collection - Regards des juristes d'Amérique latine sur la réforme du droit des obligations - 158

146

CE QU'IL y A DERRIèRE LA DISPARITION...

stade des généralités qu'il faut, à un moment, ramener sur le terrain des
cas concrets.
Échapper aux juges judiciaires pour recourir à l'arbitrage n'est pas non
plus une solution définitive dans la mesure où, dans ces procédés aussi, il
existe des impuretés qui tordent le chemin de l'équité222.
Au regard de ces circonstances, comment le droit d'aujourd'hui essaiet-il de résoudre ce type de conflit ? En posant comme principe recteur que
ce que les parties ont convenu est légalement valide et en fixant un numéro
croissant d'exceptions à cette règle.
Ainsi, à la classique nullité du contrat par erreur, dol, violence ou fraude,
on a ajouté d'autres cas liés aux diverses étapes de la vie des contrats et qui
ne débouchent pas nécessairement sur la nullité223. Dans cette perspective, la
redéfinition de l'extension de la bonne foi a fait apparaître les infractions au
devoir d'information précontractuel, la théorie de l'imprévision et, surtout,
la frontière de l'abus du droit.
Et c'est là qu'apparaissent de nouveaux inconvénients. Le premier : ces
exceptions (du moins, dans la majorité des cas) ne peuvent être reconnues
que par un juge, ce qui ouvre la porte à l'interventionnisme judiciaire qui
était craint (par certains) dans le monde des affaires224.
Le deuxième problème : l'expérience démontre, comme dit plus haut, que
la nullité du contrat n'est pas toujours une mesure équitable. Par exemple,
dans les contrats de commercialisation (comme le contrat d'agence, de
distribution commerciale ou de franchise), si le commercialisant participe
à l'affaire en étant trompé par l'entreprise commercialisée et que, pour cette
raison, il a investi tout ou bonne partie de son patrimoine, et si un juge
décide que le contrat n'a pas de valeur légale et que donc chaque partie doit
rendre à l'autre ce qu'elle a reçu à travers ce contrat, cela ne compense en
rien, en général, les dommages et les préjudices que cette situation illégitime
a provoqués.
Alors, comment éviter qu'à l'injustice commise par l'une des parties ne
s'ajoute l'injustice de la sentence du juge ? Comment faire régner l'équité
au-delà et par-delà la nullité ?
222. herrera de las heras R., « La autonomía de la voluntad en el arbitraje y en la mediación. Jurisprudencia constitucional española y experiencias en el ámbito del consumo »,
Revista de Derecho, vol. XXV, nº  1, juill. 2012, p. 175, http://dx.doi.org/10.4067/
S0718-09502012000100008.
223. Pizarro Wilson C., « Los remedios al incumplimiento contractual en los proyectos
franceses de reforma del derecho de contratos », Revista de Derecho de la Pontificia
Universidad Católica de Chile, nº 36, août 2011 (www.scielo.cl).
224. Castellanos A. A., « La Justicia, derecho prudentemente obrado por los jueces »,
E.D., 206-1053.

http://dx.doi.org/10.4067/ http://www.scielo.cl

Hors collection - Regards des juristes d'Amérique latine sur la réforme du droit des obligations

Table des matières de la publication Hors collection - Regards des juristes d'Amérique latine sur la réforme du droit des obligations