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L'inefficacité du contrat :
Son inexistence, son invalidité, sa caducité
Un contexte franco-mexicain1
Rafael Ibarra Garza2
Directeur du département académique de droit
de l'Université de Monterrey
Professeur à l'Université de Monterrey
INTRODUCTION
Lorsque nous, Mexicains, parlons de contrat, nous entendons une manifestation de volonté destinée à produire et à transférer des effets de droit et
des obligations (art. 1793 du Code civil fédéral). Il en était ainsi en France
jusqu'à la réforme du 10 février 2016 et aujourd'hui on y définit le contrat
comme nous définissons la convention (art. 1792 du Code civil fédéral) :
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes
destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (art. 1101
du Code civil français).
Aujourd'hui lorsque nous parlons d'efficacité, nous entendons la capacité
d'obtenir l'effet désiré ; par conséquent, l'efficacité du contrat consiste en ce
que les effets juridiques prévus par les parties se matérialisent. Cependant
il peut résulter que pour diverses raisons lesdits effets ne se réalisent pas
toujours ; il se peut alors que le contrat soit frappé d'inexistence, d'invalidité
ou de caducité.
L'analyse de ce qui vient d'être dit sera l'objet de notre présentation.
La méthode mise en œuvre sera l'étude comparative du droit français et
mexicain. Faute de temps, nous ne pourrons pas être exhaustifs.
1. Le texte publié correspond au style oral de la conférence dictée par l'auteur durant le
séminaire « La réforme du droit des contrats. Regards croisés franco-mexicains », à l'Institut
autonome de Mexico le 21 octobre 2016. De ce fait, les références bibliographiques qui ont
été utilisées pour sa réalisation sont données au début de chacune des sections respectives.
2. Courrier électronique : rafael.ibarra@udem.edu et ribagar@hotmail.com.
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