Hors collection - Regards des juristes d'Amérique latine sur la réforme du droit des obligations - 166

154

L'INEFFICACITÉ DU CONTRAT

Si nous acceptons de classer l'inexistence, l'invalidité ou la caducité
comme causes de l'inefficacité des contrats, nous arrivons à la conclusion
que l'une ou l'autre d'entre elles sont à l'origine de cette inefficacité ab
initio, c'est-à-dire que le contrat est inefficace depuis son « origine », alors
que d'autres causes d'inefficacité sont provoquées a posteriori, c'est-à-dire
lorsqu'un contrat efficace à son origine perd postérieurement son efficacité.
Ainsi les deux principaux axes de notre exposé seront : l'inefficacité du
contrat ab inicio (I) et l'inefficacité du contrat a posteriori (II).

I - L'INEFFICACITÉ DU CONTRAT AB INITIO3
Le contrat ne sera pas effectif depuis le début au cas où il serait inexistant ou invalide, questions que nous analyserons conjointement dans cette
première partie.
Lorsque nous comparons la formation du contrat dans le droit français
avec sa formation dans le droit mexicain, une grande différence émerge :
l'inexistence du contrat. Alors que le Code civil français ne prévoit que la
validité du contrat, nos lois en envisagent également l'inexistence.
Si nous entendons par existence le fait d'avoir une réalité, un contrat
existant possède une réalité, il existe de fait. Par conséquent, un contrat
inexistant n'a pas de réalité. Maintenant, par validité, nous entendons la
qualité d'un acte qui ne présente aucun vice pouvant justifier son annulation.
Donc un contrat invalide est celui qui présente un quelconque vice. Ainsi,
l'invalidité du contrat implique nécessairement son existence ; c'est-à-dire
que si nous parlons d'un contrat invalide, c'est qu'il existe en premier lieu.

3. Sur l'invalidité/nullité voir : Lamy droit du contrat 2015 (ouvrage coordonné par
Fages B.), § 970 et s. ; Picod y., Rép. civ. Dalloz, v° « Nullité » ; Bénabent A. y Aynés L.,
« Réforme du droit des contrats et des obligations : aperçu général » : D. 2016, p. 434 ; Projet
de réforme - Droits des obligations, Dalloz, 2016 ; Reygrobellet A., « L'anéantissement
du contrat », BJS sept. 2016, n° 115k8, p. 547 ; Larroumet Ch. et Bros S., Les obligations -
Le contrat, Economica, 2016, 8e ed., n° 220 et s. ; Sépulveda Sandoval C., Contratos civiles,
Teoría general y análisis en particular de sus diversas clases, Porrúa, 2006, 1ª, p. 31 et s. et 59
et s. ; Márquez González J. A., « Nulidad de los contratos », Rev. Der. Notarial Mexicano,
núm. 103, 1993, p. 113 et s.
Sur l'inexistence voir : Lamy droit du contrat 2016 (ouvrage coordonné par Fages B.), § 1549
et s. ; Larroumet Ch. et Bros S., Les obligations - Le contrat, Economica, 2016, 8e ed., n° 324
et s. ; Sépulveda Sandoval C., Contratos civiles, Teoría general y análisis en particular de sus
diversas clases, Porrúa, 2006, 1ª, p. 11 et s. et p. 59 et s. ; Pérez Férnandez del Castillo B.,
Contratos civiles, Porrúa, 2004, p. 21 et s. ; Tercera Sala, Semanario Judicial de la Federación,
Época : 7ª, vol. 205-2016, Partie IV, p. 116, Nullité absolue et inexistence. Ses différences
sont conceptuelles et simplement théoriques et ses sanctions sont similaires ; Tercera Sala,
Semanario Judicial de la Federación, Época : 6ª, Parte : Cuarta, Página : 16, Nullité et inexistence (Législation de l'État du Michoacan).
Hors collection - Regards des juristes d'Amérique latine sur la réforme du droit des obligations

Table des matières de la publication Hors collection - Regards des juristes d'Amérique latine sur la réforme du droit des obligations
