Hors collection - Regards des juristes d'Amérique latine sur la réforme du droit des obligations - 168

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L'INEFFICACITÉ DU CONTRAT

que l'objet contractuel est ce que le débiteur doit faire, ne pas faire, ou
donner ; en d'autres termes l'objet du contrat est l'objet de l'obligation,
de la prestation due pour les parties. Dans un sens similaire, l'article 1163
du Code civil français établit que l'obligation a pour objet une prestation
présente ou future.
La question à laquelle nous devons répondre est : pourquoi l'objet est
un élément d'existence du contrat ? Puisqu'au moyen du contrat une ou
plusieurs personnes s'obligent à donner, faire, ou ne pas faire quelque chose,
s'il n'existe aucune prestation que doit réaliser l'une des parties, le contrat ne
peut donc exister. Un exemple d'un contrat inexistant pour défaut d'objet
serait que ce que doit donner le débiteur n'existerait plus à la date de la constitution du contrat. Contrairement à ce que nous venons de dire, nous avons
trouvé par exemple l'opinion du professeur Larroumet et de la professeure
Bros qui établit que l'inexistence de l'objet entraîne la nullité du contrat.
Passons maintenant à la différence entre inexistence et invalidité des
contrats puisque le droit mexicain établit une différence entre ces deux
concepts.

B. Les différences entre inexistence et invalidité des contrats
Comme nous l'avons vu, les conditions de l'existence du contrat sont le
consentement et l'objet, lesquels diffèrent des éléments de validité du contrat
que sont la capacité, un consentement sans vices, un objet licite, un motif
licite et dans ce cas l'accomplissement d'une certaine formalité (art. 1795 du
Code civil fédéral). En revanche, le droit français n'énumère pas les causes
d'inexistence et celles de l'invalidité sont le consentement, la capacité et le
contenu (art. 1128 du Code civil).
En raison de tout ce qui précède, une des grandes différences entre le
contrat inexistant et le contrat invalide réside dans les effets que ceux-ci
peuvent produire. Un accord inexistant ne peut en effet produire d'effets
juridiques alors que les contrats invalides, si. En ce sens, nous rencontrons
l'article 2224 du Code civil fédéral qui établit que « l'acte juridique inexistant
ne produira aucun effet légal ». En revanche, les articles 2226 et 227 du même
code prévoient que la nullité absolue et la nullité relative n'impliquent pas
que l'acte juridique produise des effets légaux. En droit français, les contrats
invalides produisent également des effets juridiques, comme le démontre
l'interprétation des deuxième et troisième paragraphes de l'article 1128
du Code civil qui établit que le contrat annulé doit être considéré comme
n'ayant jamais existé et qu'il donnera lieu à des restitutions entre les parties.
En raison de tout ce qui précède, nous constatons également davantage
de différences par rapport à la normalisation du contrat, c'est-à-dire dans
le fait de pallier les défauts dont souffrent les contrats. La normalisation du
contrat peut être réalisée à travers une confirmation, laquelle consiste en

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