Hors collection - Regards des juristes d'Amérique latine sur la réforme du droit des obligations - 169

RAFAEL IBARRA GARzA

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un acte par lequel la personne qui peut en solliciter l'annulation renonce
unilatéralement à celle-ci et en entraîne rétroactivement la validation.
De fait, nous pouvons nous demander s'il est possible de normaliser
un contrat inexistant et un contrat invalide. Un contrat inexistant ne peut
être confirmé (art. 2224 du Code civil fédéral). C'est une différence avec le
contrat qui, même s'il peut être invalidé avec nullité relative, peut cependant
être confirmé (art. 2231 et 2233 du Code civil fédéral). Ceci est également le
cas dans le droit français où il est prévu que les contrats frappés de nullité
relative peuvent faire l'objet d'une confirmation. Dans les deux pays la
confirmation des contrats frappés de nullité absolue n'est pas possible.
Une autre différence que nous constatons est que dans le droit mexicain
les contrats inexistants ne peuvent valoir par prescription (art. 2224 du Code
civil fédéral). Ceci n'est pas le cas en ce qui concerne la nullité relative où les
actions sont possibles pendant, en principe, dix ans sauf si la loi en dispose
autrement. Cependant, ce n'est pas non plus le cas de la nullité absolue dans
lequel l'action n'est pas non plus prescrite. Par rapport à la prescription des
actions de nullité dans le droit français, la durée de prescription pour tous
les types de nullités est de cinq ans.

II - L'INEFFICACITÉ DU CONTRAT A POSTERIORI4
Il est également possible qu'un contrat formé validement perde postérieurement son effectivité ; ceci est le cas de la caducité. La caducité est
4. Bibliographie sur la caducité, voir : Lamy droit du contrat 2016 (coordonné par Fages B.),
§ 1542 et s. ; Picod y., Rép. civ. Dalloz, v° « Nullité », spéc. n° 14-15 ; Bénabent A. et Aynés L.,
« Réforme du droit des contrats et des obligations : aperçu général », D. 2016, p. 434 ; Projet de
réforme - Droits des obligations, Dalloz, 2016 ; Fages B., « L'avènement de la caducité rétroactive », RTD civ. 2007, p. 569 ; Putman E., RTD civ. 2009, p. 802 ; Boffa R., « Cause, caducité,
indivisibilité : un bel ensemble notionnel », RTD civ. 2006, p. 2656 ; Gallmeister I., « Critères
de la caducité du contrat », Dalloz actualité 5 déc. 2006 ; Génicon T., « Caducité pour disparition de la cause : requiem pour une immortelle ? », RDC 2016, n° 1, p. 11 ; houtcieff D.,
« La caducité par voie de conséquence », Gaz. Pal. 2015, n° 99, p. 20 ; Cermolacce A., « La
disparition de la cause entraîne la caducité de l'engagement », RLDC 2009/57, n° 3283 ;
Bejarano M., Obligaciones civiles, Oxford, 1997, p. 462 y sigs. ; Seube J.-B., « L'article 1186
du projet : la caducité », RDC 2016, n° 3, p. 769 ; Cruz Ponce L., « Análisis histórico de la
caducidad en el derecho », Boletín Mexicano de Derecho Comparado, Nueva Serie, Año XX,
Núm. 59, Instituto de Investigaciones Jurídicas, UNAM, Mayo-Agosto de 1987, p. 489 ;
Guerrero Linares A., « La caducidad como medio de extinción de las obligaciones », en
Estudios Jurídicos en Homenaje a Antonio de Ibarrola Aznar, Filiberto Cárdenas Uribe/
Cárdenas Editor y Distribuidor y Facultad de Derecho de la UNAM, 1996, p. 121 ; Elizondo
Contreras E., Análisis de la garantía de seguridad jurídica en las resoluciones dictadas dentro
del procedimiento administrativo disciplinario para servidores públicos, Tesis UDLAP, 2006,
capítulo 3 ; Seminario Judicial de la Federación, 9ª Época, t. XXXI, Febrero de 2010, p. 2890,
Prescriptión extintiva y caducidad. Differencias.
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