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MEXIQUE. LES CLAUSES CONTRACTUELLES SENSIBLES

* Les irruptions dans le système de l'autonomie de volonté
Cette vision sur la structure socio-économique et individuelle du contrat
a amené le législateur à pénétrer chaque fois davantage dans le cadre réglementaire à l'intérieur duquel les décisions qui proviennent de l'autonomie
de la volonté peuvent être prises, estompant la séparation catégorique entre
intérêts purement particuliers et intérêts publics.

A. La législation administrative
Les législations qui ont surgi au cours de ces dernières années concernant les nouvelles aires de préoccupation aussi bien du juriste que des
législateurs sur les questions écologiques, sur la concurrence économique,
sur les matières et activités régulées ou contrôlées par l'État où s'opèrent
autorisations ou concessions à des particuliers ou la prestation d'un service
public sur la protection des données personnelles et autres, sont venues
imposer aux contrats qu'ils acceptent à l'occasion de ces matières toute une
série d'obligations de faire ou de ne pas faire que les contrats ne puissent
ni négliger ni oublier.

B. Législation de protection du consommateur
Le régime de protection du consommateur dont les antécédents se
trouvent aux débuts du xxe siècle et qui ont été amenés à jouer un rôle de
plus en plus important par le biais de la recommandation que le Conseil
économique et social des Nations unies fait aux pays membres, s'est
répandu dans le monde entier.
Dans notre pays la loi de protection du consommateur est adoptée au
milieu des années 70 et est complétée par la législation de protection de
l'usager de services financiers à la fin des années 90.
Ces deux corpus légaux ont engendré une importante liste de limitations à l'exercice contractuel de l'autonomie de la volonté, dans l'intérêt
de la protection du « consommateur » considéré comme appartenant
à une « communauté vulnérable » devant bénéficier de ce fait d'une telle
protection.
Le principal foyer de l'attention de ces lois protectrices du consommateur se concentre dans les contrats d'adhésion (que le nouveau Code civil
français définit avec clarté dans l'article 110).
Sans chercher à relancer la longue discussion de savoir si ces « contrats
d'adhésion » constituent bien réellement ou non un contrat, du fait de la
capacité de négociation limitée de l'une des parties, nous accepterons le fait
que nous nous trouvons bien face à un contrat puisque s'expriment dans



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