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LUIS MANUEL C. MÉJAN

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un objet juridique les possibilités offertes à deux volontés concurrentes,
dont il découle ainsi des droits et des obligations dans la sphère juridique
des intéressés.
Ventes imposées, ventes liées, promotions et offres au public, ventes
à domicile, services, opérations à crédit, opérations avec immeubles,
systèmes de capitalisation pour acquérir des biens, garanties, etc., sont
autant d'exemples de clauses sur les thèmes desquels lesdites lois ont imposé
des restrictions à l'autonomie de la volonté.
Les mêmes contrats d'adhésion ont donné matière à ces dites lois pour
qu'ils soient révisés, autorisés, enregistrés, permettant ainsi aux autorités
à partir de ce matériau, d'imposer des changements au contenu de la clause
de ces contrats.
Un concept qui par ce biais est parvenu à notre système contractuel
est celui de la qualification d'« abusives » de certaines clauses déterminées.
On a  classé (je ne peux pas me résoudre à  dire « défini ») comme
« abusives » les clauses qui débouchent sur des désavantages pour le client,
incluant celles qui mettent en danger son patrimoine.
La loi de protection et de défense de l'usager de services financiers
stipule (Art. 56 bis) que les contrats d'adhésion qui utilisent les institutions
financières pour la conclusion d'opérations avec ses usagers, en plus des
exigences propres de ladite opération, ne devront pas contenir de clauses
abusives.
Le plus difficile et, si peu juridique que soit ce concept, de laisser à la
décision d'une entité administrative, comme l'est la Commission pour
la protection et la défense des droits des usagers de services financiers
(CONDUSEF), le fait d'émettre des dispositions de caractère général qui
établissent les cas et les hypothèses sous lesquelles on doit considérer l'existence d'une clause abusive.
Les dispositions évoquées dans le paragraphe antérieur pourront
se référer à n'importe quel terme et condition des contrats d'adhésion,
exception faite des taux d'intérêt, commissions ou tout autre concept qui
implique une contrepartie reçue par une institution financière pour l'opération dont il est question. Lesdites dispositions ne pourront s'opposer aux
autres dispositions ou règles qu'émettent d'autres autorités dans l'exercice
de leurs attributions.
Dans les cas de commissions et autres concepts qui impliquent une
contrepartie reçue par une institution financière pour l'opération dont il
est question, le Conseil de direction de la Commission nationale donnera
son avis sur celles-ci, avis qui sera rendu public à travers le Bureau des
entités financières.



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