Hors collection - Regards des juristes d'Amérique latine sur la réforme du droit des obligations - 18

ThÉORIE GÉNÉRALE DU CONTRAT

contractuels communs » dirigés par le professeur Denis Mazeaud ; aux
Principes Unidroit de l'année 2004, et à l'avant-projet Catala de 2006.

I - DÉFINITION ET RÈGLES LIMINAIRES. BONNE FOI
Définition : en France on a opté pour l'affirmation selon laquelle le
« contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes »
(art. 1101).
Le Code civil et commercial argentin, quant à lui, commence par signaler
que le contrat « est un acte juridique au moyen duquel deux ou plusieurs
parties manifestent leur consentement » (art. 957).
Comme on le voit, en France, pour produire une définition du contrat,
on aurait très bien pu faire référence à l'acte juridique défini dans l'article 1100-1 comme une manifestation « de volontés destinées à produire des
effets de droit », puisque l'accord de volontés implique un acte juridique.
En d'autres termes, le code français provoque une rémission innécessaire.
À son tour, la définition française fait référence à « (...) deux ou plusieurs
personnes (...) » quand, en toute rigueur, elle devrait faire référence à des
parties. En effet, la possibilité qu'une personne représente en même temps
deux parties - dans les cas de double représentation et dans celui de l'autocontrat - ou que plusieurs personnes constituent une seule partie, révèle
que ce qui importe dans la notion de contrat est l'existence de parties
contractuelles opposées, ou bien celle d'un centre d'intérêt, tel qu'exprimé
par Messineo2.
La définition du contrat contient deux propositions : la première est
relative à l'accord de volontés entre deux ou plusieurs « personnes », la
seconde est relative aux effets qui dérivent de l'accord de volontés. Le
contrat est renvoyé à la catégorie d'acte juridique et aux conséquences
destinées à produire des effets.
L'accord de volontés postule une pluralité de parties.
Les trois règles liminaires qui gouvernent le régime contractuel sont :
a) la liberté contractuelle (art. 1102), b) la force obligatoire du contrat
(art. 1103), c) la reconnaissance générale de la bonne foi (art. 1104).
2. Messineo F., 1971, Manual de Derecho civil y comercial, Ed. Ejea, Buenos Aires, t. IV,
par. 133, p. 436. Ce passage définit la notion de « partie contractuelle » en tant que centre
d'intérêts, généralement composé d'une seule personne, autour duquel peuvent toutefois
se réunir diverses personnes ayant des intérêts communs (par exemple divers acquéreurs
ou cédants de la même chose). Cf. Stiglitz R. S., 1998, Contratos civiles y comerciales, Partie
générale, 3e éd., Abeledo-Perrot, Buenos Aires, p. 80.

Hors collection - Regards des juristes d'Amérique latine sur la réforme du droit des obligations

Table des matières de la publication Hors collection - Regards des juristes d'Amérique latine sur la réforme du droit des obligations