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MEXIQUE. LES CLAUSES CONTRACTUELLES SENSIBLES

Le traitement qui est apporté à la situation est d'ordonner la suppression de telles ou telles clauses dans les contrats d'adhésion qui utilisent les
institutions financières et, non seulement cela mais encore le fait de devoir
rendre publique leur clarification et l'ordre de leur suppression.
Ainsi, l'autorité a détecté jusqu'à aujourd'hui près de mille de ces clauses
qu'elle a ordonné d'éliminer ou de modifier.1
Ont donc été déclarées abusives les clauses suivantes qui :
- imposent à l'usager l'obligation produire la preuve des opérations,
mouvements ou paiements effectués à la propre institution financière,
sauf lorsque lesdites opérations, mouvements ou paiements n'entrent
pas dans la comptabilité ou les registres d'opération de cette dernière ;
- obligent l'usager à conserver les documents qui prouvent son dépôt ou
son, paiement ;
- établissent des obligations interminables pour l'usager, en cas de nonrespect du contrat d'adhésion ;
- ne précisent pas que l'usager comprend avec précision ce à quoi il
s'engage ;
- autorisent l'institution à résilier un contrat d'adhésion sans préavis ;
- autorisent l'institution à considérer le contrat comme étant fini sans en
aviser préalablement l'usager ;
- établissent comme cause de fin anticipée du contrat d'adhésion la
conclusion d'une autre relation contractuelle ou la réalisation d'actes
non liés directement avec les obligations de l'usager prévues dans le
contrat, à moins qu'il ne s'agisse d'actes qui découlent du défaut de
remboursement de crédits ;
- autorisent l'institution à mettre un terme anticipé au contrat d'adhésion
quand l'usager considère comme terminée toute autre relation contractuelle distincte ;
- impliquent le renoncement de l'usager à son droit d'indemnisation ou de
remboursement de tout versement qui relève de l'institution financière ;
- obligent l'usager à réaliser des paiements qui relèvent de l'institution
financière ;
- autorisent la modification, la limitation ou l'extension de ce qui a été
convenu dans le contrat d'adhésion, sans le consentement de l'usager,
à moins que ce soit au bénéfice de celui-ci.
- établissent que des modifications pourront être apportées au contrat
sans le consentement préalable de l'usager.

1. Voir sur le site web de la CONDUSEF les statistiques à ce sujet.



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