Hors collection - Regards des juristes d'Amérique latine sur la réforme du droit des obligations - 183

La lutte contre les clauses abusives
en droit péruvien
Juan Espinoza Espinoza
Professeur de Droit civil dans les Facultés de Droit de l'Université
Nationale Majeure de San Marcos et de la Pontificale Université
Catholique du Pérou. Membre correspondant de l'Académie
de Droit et Sciences Sociales de Córdoba, Argentine

L'article 1398 du Code civil péruvien, s'inspirant de l'article 1341 du
Code civil italien de 1942, régule les clauses vexatoires1. Ce dispositif
s'applique aussi bien aux contrats d'adhésion2 qu'aux conditions générales
contractuelles (dorénavant CGC)3 non approuvées administrativement.
1. Art. 1398 : « Dans les contrats conclus par adhésion et dans les conditions générales
contractuelles non approuvées administrativement, ne sont pas valides les stipulations qui
établissent, à la faveur de ceux qui les ont rédigées, des exonérations ou limitations de
responsabilité ; des facultés de suspendre l'exécution du contrat, de le résilier ou de le
résoudre ; des facultés d'interdire à l'autre partie le droit d'opposer des exceptions ou de
proroger ou rénover tacitement le contrat ».
2. Les contrats d'adhésion sont définis de la façon suivante : « [comme] une manière de
contracter dans laquelle, sans perte de l'autonomie privée manifestée à travers la liberté de
conclusion du contrat, la détermination des conditions de ce dernier est établie unilatéralement et exclusivement par l'une des parties, et concrétisée dans l'offre, pour que l'autre
partie, c'est-à-dire le destinataire, décide par son critère propre contracter ou pas, dans
de telles conditions. Dans le premier cas la partie acceptera l'offre, dans le second cas elle
la refusera » (De la Puente y Lavalle M., El contrato en general. Comentarios a la Sección
Primera del Libro VII del Código Civil, en Biblioteca Para Leer el Código Civil, vol. XI,
première partie, t. III, 3e éd., PUCP Fondo Editorial, Lima, 1996, p. 26).
3. Définies par l'article 1392 du Code civil comme étant les clauses « rédigées au préalable
et de manière unilatérale par une personne ou entité, de façon générale et abstraite, avec
l'objectif de fixer le contenu normatif d'une série indéfinie de futurs contrats particuliers
avec des éléments qui leur sont spécifiques ». Selon A. Bullard Gonzalez les contrats par
adhésions et les clauses générales sont des phénomènes très proches ; il affirme qu'il « est
difficile d'imaginer un exemple dans lequel l'adhésion ne concernerait pas des clauses générales. A contrario, le phénomène des clauses générales résulte d'un spectre de couverture plus
large, ce qui permet que l'adhésion se fasse non pas vis-à-vis du contenu contractuel intégral

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