Hors collection - Regards des juristes d'Amérique latine sur la réforme du droit des obligations - 213

DRA. LAURA ALBORNOz POLLMANN

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V - RÉGLEMENTATION LÉGALE
ET EXPÉRIENCE COMPARÉE
Il y a quelques années, le professeur Delooz Brochet se demandait
que penser alors d'une position comme celle du Chili ou de la France qui
continuent de la rejeter sur le plan législatif comme jurisprudentiel. La
justification de la négative se fonde selon lui, sur la conception subjective
sur laquelle les droits occidentaux ont été institués ; ce qui ne permet pas
un endroit de questionnement sur l'intangibilité du contrat22. Cependant,
six ans après, nous avons pu observer que l'expérience comparée a chaque
fois plus tendance à réguler expressément l'imprévision et avec succès23,
comme aujourd'hui la France.
En effet, il y a quelques jours, dans le cadre des 14e Journées nationales de
droit civil, nous avons eu l'occasion d'écouter le professeur Aude Denisot
de l'université du Maine en France qui a critiqué la régulation légale de
l'imprévision en France. Elle affirme que l'article 1195 du Code civil français
serait mal rédigé et que n'étant pas d'ordre public, les parties pourraient
continuer de faire face à cette situation par le biais de clauses contractuelles24.
Ainsi, selon le professeur Denisot, en matière d'imprévision la réforme
est allée au-delà du projet original puisque face à un échec de la négociation,
une des parties peut saisir le juge pour qu'il se prononce sur la révision
du contrat et pas seulement sur sa résiliation. Selon elle, la réforme serait
symbolique plus que pratique. Elle a dit littéralement : « dans la réforme il
y a rupture et continuité ».
Nonobstant ce qui vient d'être dit, elle a expressément mis en valeur
l'apparition de nouvelles sanctions face à l'inexécution du débiteur qui pourraient être combinées entre elles :
- exécution forcée,
- exception d'exécution,
22. Delooz Brochet B., La teoría de la imprevisión : una irada sobre su estado actual en el
derecho chileno. En Microiuris, MJD386.
23. Codes civils d'Italie, Pays-Bas, Allemagne, Grèce, Portugal, Pérou, Bolivie, Paraguay,
Brésil et Code de commerce colombien.
24. « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend
l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer
le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle
continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution
du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun
accord au juge de procéder à son adaptation. À défaut d'accord dans un délai raisonnable,
le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux
conditions qu'il fixe. »

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