Hors collection - Regards des juristes d'Amérique latine sur la réforme du droit des obligations - 46

LA RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS

résiliation du contrat, et, au cas d'impossibilité, la réduction équitable de
son obligation. » Disposition qui, comme on le comprendra, remettait en
cause en ce début du xxe siècle la vision traditionnelle existant jusqu'alors
dans le matériel contractuel en ce qui concerne le fait que ce qui a été
convenu doit être respecté (pacta sunt servanda). Ou encore les dispositions dans l'article 20 du même code : « Lorsqu'il y a conflit de droits, en
l'absence de loi expresse qui soit applicable, le litige devra être réglé en
faveur de celui qui tente de prévenir les préjudices dont il pourrait être
victime et non en faveur de celui qui prétend en obtenir un profit (...) ».
Le profit, par conséquent, sera un des grands ennemis que le droit civil
mexicain tentera de contrôler, y compris en matière contractuelle.

2. Responsabilité civile extracontractuelle
Les normes de responsabilité civile extracontractuelle se trouveront
également affectées dans leurs aspects les plus libéraux par la nouvelle
conception du droit civil mexicain des débuts du xxe siècle. Le CC 1928
consacra - à côté de la traditionnelle responsabilité pour faute - une large
responsabilité objective inédite jusqu'alors dans le droit comparé. Ainsi,
dans l'exposition des motifs que nous avons déjà citée à de nombreuses
reprises, cet objectif était formulé de la façon suivante :
« De grande importance est l'extension de l'ancienne doctrine de la faute,
inspirée de la responsabilité individuelle, avec celle du risque collectif, au
nom de laquelle le patron répond des accidents dont sont victimes ses
ouvriers, indépendamment de toute faute ou négligence de sa part, et que
donc l'accident du travail devant être considéré comme une éventualité
de l'entreprise, il résulte l'obligation d'en assumer la responsabilité pour
ceux qui s'en partagent les profits, et, pour ce qui concerne les employés
publics, c'est à l'État qu'il incombe l'obligation subsidiaire de répondre
aux dommages dont ceux-ci seraient responsables dans l'exercice de leurs
fonctions. »11.
Il est à noter que le législateur parle de l'Ancienne doctrine de la faute,
dans un sens sans ambiguïté péjoratif et comme une institution qui doit
clairement être retirée du champ de la responsabilité civile.12
L'article 1913 du CC 1928 fut chargé de consacrer une large responsabilité objective : « Lorsqu'une personne utilise des machines, des outils,
11. Id., p. 31.
12. Faute qui, y compris de manière normative, tend à disparaître de ce domaine. Voir
à ce sujet l'article 1910 du CC 1928 qui ne la prévoit pas expressément comme élément de
ladite responsabilité, mais comme élément pour l'exclure lorsque la victime a commis une
faute ou une négligence inexcusable.

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