Hors collection - Regards des juristes d'Amérique latine sur la réforme du droit des obligations - 47

JUAN CARLOS MARíN GONzáLEz

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des appareils ou des substances dangereuses pour elles-mêmes, par la
vitesse qu'elles développent, par leur nature explosive ou inflammable,
par l'énergie du courant électrique qu'elles produisent ou pour toute autre
cause analogues, il y a obligation de répondre au préjudice qu'elle pourrait
causer, même si elle ne travaille pas de manière légale, et à moins que n'ait
été démontré que le dommage résulte d'une faute ou d'une négligence
inexcusable de la victime ».
Comme on pourra le comprendre, pratiquement toute activité qui
s'accomplit au Mexique, avec un peu de bonne volonté des juges, peut
être incluse dans ce champ de responsabilité, lequel, s'il bénéficie bien aux
victimes d'un accident - qui n'ont pas à démontrer l'illégalité du comportement du responsable - peut, aussi, constituer un effet dissuasif dans
le développement de nouvelles technologies. La norme, je le répète, est
extraordinaire dans le droit comparé du fait de la généralité de ses termes
et ainsi, par exemple, sont considérés comme sujet à cette responsabilité
les accidents d'automobile, le déversement d'hydrocarbures, les accidents
du travail, les dommages causés par les médecins, etc.

B. Droit local
La seconde caractéristique que présente le droit civil au Mexique, comme
nous l'avons signalé, est d'être un droit local, c'est-à-dire, une compétence
de chacun des États qui forment la République mexicaine. Ce qui signifie
deux choses : (i) premièrement en matière législative, que la faculté pour
créer et modifier ce droit est propre à chaque congrès local. Dans le pays,
de fait, coexistent trente-deux systèmes civils lesquels, normativement
parlant, n'ont pas davantage de relations, si ce n'est celle de respecter le
texte constitutionnel fédéral (art. 133 de la Constitution politique), même
si la grande majorité d'entre eux ont suivi les dispositions du CC 1928
auquel il a été fait allusion ; (ii) deuxièmement en matière judiciaire, que la
compétence pour résoudre les litiges civils relève, en principe, des tribunaux
de première et seconde instance qui se rapportent aux pouvoirs judiciaires
locaux respectifs (au niveau des États). Je dis en principe car ces pouvoirs
judiciaires locaux, à la différence de leurs homologues des États-Unis
d'Amérique, ne sont pas des organes limites. Ils n'ont pas, à leur sommet,
une Cour suprême locale, qui permette aux parties de passer de l'échelon
local au fédéral pour révoquer le jugement de seconde instance émis par
le tribunal ad quem. Ce qui vient d'être évoqué nous oblige à nous référer
brièvement à la procédure d'amparo et à la figure de la tesis, deux institutions très particulières du droit mexicain.

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