Hors collection - Regards des juristes d'Amérique latine sur la réforme du droit des obligations - 48

LA RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS

1. La procédure de l'amparo : une sorte de recours en cassation
Avec la sentence du tribunal ad quem - soit qu'elle été confirmée par le
juge a quo, soit qu'elle ait été infirmée - la procédure prend fin au niveau
local. La partie lésée par la sentence de seconde instance (le demandeur, le
défendeur ou les deux) peut aller, comme nous l'avons avancé, de la sphère
locale à la sphère fédérale par le biais de la procédure correspondante de
l'amparo direct. Les organes compétents pour recevoir ce recours sont
appelés Tribunaux collégiaux itinérants (Tribunales Colegiados de Circuito,
TCC). Il convient de souligner que cette procédure d'amparo fonctionne
de manière similaire à celle du pourvoi en cassation en France, toujours
limité à un vice in iudicando.
Si la sentence du TCC rejette l'amparo, la procédure est terminée.
La sentence du tribunal ad quem est confirmée. En revanche, l'amaparo
peut décider de renvoyer l'affaire pour que le tribunal ad quem édicte un
nouveau jugement de seconde instance, en accord avec les directives générales que le tribunal fédéral aura indiquées au moment de statuer. Dans le
système juridique mexicain, les TCC n'ont pas compétence pour statuer
sur le fond de l'affaire. Curieusement, les décisions d'amaparo prises par
les TCC ne sont pas publiées dans le pays. Cette particularité est la conséquence de l'institution que nous expliquerons dans le paragraphe suivant :
la tesis.

2. La tesis : création et publication dans le journal judiciaire
hebdomadaire de la Fédération (Semanario Judicial
de la Federacíon, SJF)
La tesis n'est pas connue en droit comparé. C'est une norme générale
qui cherche à synthétiser en quelques lignes, sans référence aux faits du
litige, le thème principal que les magistrats ont dû résoudre dans le verdict
de l'amparo. Il s'agit d'une règle juridique à mi-chemin entre la loi, norme
générale et abstraite, et la sentence qui rend compte d'un cas concret qui
s'appuie sur l'examen des faits. Son utilité est très discutable. Pour élaborer
la tesis, la seule exigence est qu'il y ait un « critère pertinent » selon l'avis
des magistrats (art. 218 de la loi d'Amparo).
Les TCC peuvent au moment de rendre leur jugement d'amparo direct
- s'ils en décident ainsi - élaborer une ou plusieurs tesis sur le sujet qui leur
a été soumis. Si les juges concernés ne rédigent pas eux-mêmes la tesis, il
est très difficile pour des tiers, étrangers au débat, d'arriver à comprendre
le processus qui a mené à la décision. On comprendra donc que, si les
magistrats ne souhaitent pas que leurs décisions soient analysées et, éventuellement, commentées par l'académie, ils sont fortement enclins à ne pas

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