Hors collection - Regards des juristes d'Amérique latine sur la réforme du droit des obligations - 49

JUAN CARLOS MARíN GONzáLEz

rédiger une tesis. Pratiquement, seules les parties impliquées dans le litige
auront à connaître le résultat du recours. Ceci est contreproductif pour une
démocratie et devrait, de fait, être corrigé. En revanche, si les magistrats
décident de rédiger une ou plusieurs tesis, il est alors possible de savoir quel
amparo en a été à l'origine. Une fois la tesis rédigée, elle est envoyée pour
publication dans le SJF (art. 219 et 220 de la Loi de Amparo). Dès que la
tesis est publiée, (habituellement quelques trois ou quatre mois après que
l'affaire a été jugée), il est possible de connaître la référence de l'amparo
et le demander par le biais de la Loi fédérale de transparence et d'accès
à l'information publique.
J'ai eu l'occasion de signaler précédemment que l'utilité de la tesis était
très discutable, essentiellement parce que dans les faits elle a signifié que les
sentences ne sont pas publiées et que les avocats se sont habitués à travailler
à partir d'une espèce de « résumé » sans référence aux faits de la cause.
On comprendra par conséquent que la possibilité que la jurisprudence
aurait pu jouer un rôle similaire à celui qu'en France a accompli la Cour
de cassation est restée sans suite depuis le début au Mexique, du fait de ne
pas laisser à connaître dans le détail la façon dont les juges civils abordent
les cas qu'ils sont chargés de résoudre.

III - CONCLUSION
La réforme du droit des contrats en France doit être vue avec compréhension depuis le Mexique. Elle nous invite à réfléchir sur celle-ci et
à étudier notre propre droit. Voir les exigences que nous avons de ce côté
de l'Atlantique et analyser comment participer à la réflexion qui a eu lieu en
France durant ces dernières années. Certes, c'est un motif de réflexion que
quelques-unes de ces réformes ont déjà été réalisées dans le pays. Ainsi, par
exemple, la suppression de la cause comme élément d'existence des contrats
a été consacrée depuis la promulgation du CC 1928 (art. 1831). Seule s'est
maintenue la cause comme fin et motif déterminant de la volonté (art. 1831),
essentiellement comme vice du consentement par erreur (art. 1813). Nous
pouvons dire la même chose de la consécration de la théorie appelée de
l'imprévision en l'année 2010 en la ville de Mexico, par l'ajout d'un second
paragraphe à l'article 1796 et de nouveaux articles 1796 bis et ter, avec
une réglementation apparemment plus souple que celle envisagée actuellement en France du fait que, au Mexique, dès que le tribunal a accepté la
demande de modification équitable du contrat résultant de l'événement
imprévu, le contractant affecté par cette modification peut soit l'accepter,
soit demander la résiliation du contrat.

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