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Les perspectives de modernisation
du droit des obligations : l'état de la question
dans l'expérience juridique péruvienne
Juan Espinoza Espinoza
Professeur de Droit civil dans les Facultés de Droit
de l'Université Nationale Majeure de San Marcos
et de la Pontificale Université Catholique du Pérou
1. Bien qu'étant le résultat des apports d'importants juristes, l'actuel
Code civil péruvien de 1984 trouve certaines difficultés en ce qui concerne
l'interprétation systématique compte tenu du fait que chaque livre est tributaire de modèles juridiques ne coïncidant pas toujours. C'est le cas du
Livre V des Obligations qui revêt une profonde influence de la version
originelle du Code civil français (pour ne citer qu'un exemple, il suffit de
dire que le Code civil péruvien garde le principe de mutabilité partielle de
la clause pénale) et le Livre VII, Sources des Obligations, qu'il a recueilli
essentiellement du Codice civile italien de 1942.
2. L'article 1398 du Code civil péruvien, suivant l'article 1341 du Code
civil italien de 1942 régule les clauses vexatoires. Ce dispositif s'applique
aussi bien pour les contrats d'adhésion que pour les clauses générales d'engagement non approuvées administrativement.
3. Également, l'article 49.1 du Code de protection et défense du consommateur, Loi n° 29571 du 01.09.10 définit les clauses abusives. Suivant le
modèle de la directive communautaire n° 93/13/CEE, le Code de protection et défense du consommateur prend place dans les pays qui assimilent
une tutelle (qui, à son tour, s'inspire sur le modèle juridique allemand) basée
sur une liste noire et sur une liste grise. La liste noire (art. 50) contient une
liste de clauses qui sont taxées d'inefficacité absolue et la liste grise (art. 51),
d'inefficacité relative. Cette dernière est un numerus apertus (elles illustrent
mais ne sont pas taxatives.) Évidemment, c'est seulement l'autorité judiciaire peut les déclarer inefficaces alors que l'autorité administrative (selon
l'article 52.1) peut ne pas les mettre en application.
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