Hors collection - Regards des juristes d'Amérique latine sur la réforme du droit des obligations - 61

JUAN ESPINOzA ESPINOzA

y trouve un aspect positif puisque c'est une preuve du fait que l'opérateur
juridique est en train d'élargir ses horizons impératifs. Pourtant, on n'admet
pas le droit d'option dans un supposé adéquat : la responsabilité médicale
(sauf, à mon avis, dans le cas de la mauvaise praxis qui dérive du service des
urgences) est un supposé typique de responsabilité contractuelle.
12. Malheureusement, les juges péruviens voient des zones grises (c'est
à dire, quand dans une relation juridique obligatoire, il se produit un
dommage qui dépasse les droits et devoirs inhérents à ladite relation et bien
sûr, il se configure aussi un supposé de responsabilité extra-contractuelle)
dans des supposés où on ne les configure pas.
13. Indépendamment du problème des « zones grises », les modèles juridiques tendent à l'unification : visiblement dans le cas de la responsabilité
civile pour des produits défectueux. Si nous observons attentivement, l'article 101 de la loi n° 29571, Code de protection et défense du consommateur,
du 01.09.10 dépasse la distinction entre responsabilité civile contractuelle
et extra-contractuelle en établissant que la responsabilité civile des fournisseurs est solidaire (il faut considérer que le fournisseur peut être aussi
bien celui qui vend le produit que celui qui le fabrique).
14. Dans la systématique actuelle du Code civil péruvien la catégorie de
dommage extra-patrimoniale ou subjective (conçu comme dommage non
patrimonial dans les sujets de droit) comprend en matière extra-contractuelle le dommage contre la personne (art. 1985 c.c.) compris comme la
lésion contre les droits existentiels ou non patrimoniaux des personnes et
le dommage moral (art. 1984 c.c.), défini comme « l'anxiété, l'angoisse, les
souffrances physiques ou psychiques, etc. » subis par la victime, qui ont
le caractère d'« éphémères et non durables ». Cette différenciation a été
prise en compte dans l'Avant-Projet du Code civil et commercial de la
République d'Argentine de 2012.
15. En matière d'inexécution des obligations, on dispose de l'article 1322
c.c. qui reconnaît que : « Le dommage moral est susceptible de reconnaissance ». Comme on voit, dans ce numéral, on ne reconnaît expressément que
le dommage moral et non le dommage contre la personne. Cette apparente
contradiction se résout moyennant une interprétation a simili et systématique des articles 1322 et 1985 c.c. En plus, soutenir que le dommage contre
la personne n'est possible que dans la responsabilité extra-contractuelle et
pas dans la contractuelle affecte manifestement le principe d'égalité entre les
endommagés, principe consacré (bien que comme droit) dans l'article 2.2
de la Constitution Politique du Pérou de 1993.
16. En matière de causalité, si on interprète littéralement les textes, on
peut affirmer qu'en matière de responsabilité civile extra-contractuelle ou
aquilienne, on accueille la théorie de la cause adéquate (art. 1985 c.c.) et

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