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MARIO CASTILLO FREyRE
73
XVIII - LE PACTE DE PRÉFÉRENCE
Code Civil français
Code Civil péruvien
Art. 1123. Le pacte de préférence est le
contrat par lequel une partie s'engage
à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où
elle déciderait de contracter.
Lorsqu'un contrat est conclu avec un
tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la
réparation du préjudice subi. Lorsque
le tiers connaissait l'existence du pacte
et l'intention du bénéficiaire de s'en
prévaloir, ce dernier peut également
agir en nullité ou demander au juge de
le substituer au tiers dans le contrat
conclu.
Le tiers peut demander par écrit au
bénéficiaire de confirmer dans un délai
qu'il fixe et qui doit être raisonnable,
l'existence d'un pacte de préférence et
s'il entend s'en prévaloir.
L'écrit mentionne qu'à défaut de
réponse dans ce délai, le bénéficiaire
du pacte ne pourra plus solliciter sa
substitution au contrat conclu avec le
tiers ou la nullité du contrat.
Article 1582. - Peut s'intégrer au
contrat de vente n'importe quel pacte
licite, à l'exception des suivants qui
sont nuls :
(...)
2. - Le pacte de préférence, en vertu
duquel s'impose à l'acheteur l'obligation s'il prétend se séparer ou transmettre (enajenarlo) le bien, d'offrir
celui-ci au vendeur, pour le montant
qu'aurait offert une tierce partie.
D'un autre côté, la réforme française de 2016 aborde le dénommé pacte
de préférence, pour les contrats en général, en l'estimant valide (art. 1123).
Au Pérou, on ne dit rien à ce sujet dans la partie générale sur les contrats,
ce qui signifie que c'est permis.
Il existe une interdiction explicite uniquement dans le cas du contrat de
vente (art. 1582, al. 2).
La règle française réglemente aussi les conséquences de la violation du
pacte de préférence en question, cas dans lequel le contractant qui a subi
un préjudice peut réclamer l'indemnisation correspondante.
Bien que cela paraisse évident, il est intéressant que le code signale que,
quand le tiers connaît l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de
s'en prévaloir, ce dernier peut ou bien faire un recours en nullité ou bien faire
la demande, devant le juge, de se substituer au tiers dans le contrat conclu.
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