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Les effets de l'ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens

d'ouverture ne rend exigible les dettes non échues qu'en cas de
liquidation des biens et à l'égard du débiteur seulement. Lorsque
les dettes sont exprimées en monnaies étrangères, elles sont
converties en monnaie du lieu où la décision de liquidation des
biens a été prononcée, selon le cours de change à la date de cette
décision20.

b) La suspension des poursuites individuelles
* L'étendue de la règle
Selon l'article 75 de l'AUPC, « La décision d'ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers composant la masse, qui tend à la condamnation du débiteur au paiement
d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de
paiement d'une somme d'argent.
La décision d'ouverture arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles
que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution
n'ayant pas produit un effet attributif avant la décision d'ouverture.
Les délais impartis aux créanciers, à peine de déchéance, prescription ou résolution de leurs droits sont, en conséquence, suspendus pendant toute la durée de la suspension des poursuites ellesmêmes.
Les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le
créancier poursuivant ait produit sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le syndic dûment appelé, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Les actions en justice et les procédures d'exécution autres que
celles visées ci-dessus ne peuvent plus être exercées ou poursuivies
au cours de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens qu'à l'encontre du débiteur, assisté du syndic en cas
de redressement judiciaire ou représenté par le syndic en cas de
liquidation des biens ».
Ainsi, les effets suspensifs de la procédure collective s'étendent
tout d'abord aux actions tendant au paiement d'une somme d'argent. Le créancier ne peut entamer une nouvelle action et doit
2008 applicable en la cause, n'impose pas la constatation de l'état de la cessation des
paiements, seule l'impossibilité manifeste du redressement devant être caractérisée »
20. Art. 76 de l'AUPC.

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