Droits africains - Guide des procédures collectives d'apurement du passif en droit Ohada - 1re - 106

Guide des procédures collectives d'apurement du passif en droit Ohada

syndic du montant de leurs créances, accompagnée des justificatifs
de leurs prétentions. La production concerne toutes les créances qui
sont nées antérieurement au jugement d'ouverture34. D'une application large, l'obligation de production concerne toutes les créances
contractuelles35 ou délictuelles nées avant le jugement d'ouverture,
qu'elles soient chirographaires ou assorties d'une sûreté, qu'elles
soient certaines, éventuelles, conditionnelles ou contestées36, ou
encore qu'elles soient liquides ou non, exigibles ou à terme. Seuls
les créanciers d'aliments, catégorie dans laquelle il faut classer les
salariés, sont dispensés de cette obligation37.
* Les modalités de production des créances
- Délai de production
La production se déroule dans un délai bref. Selon l'article 78 de
l'AUPC, elle commence en principe dès le jugement d'ouverture et
se poursuit jusqu'à l'expiration d'un délai de soixante (60) jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales. Ce
délai est de 90 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire
national où la procédure a été ouverte. Tous les créanciers déjà
connus38, notamment ceux inscrits au bilan et ceux bénéficiant
d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publicité, qui n'ont pas produit
leurs créances dans les quinze (15) jours de la première insertion
de la décision d'ouverture dans un journal d'annonces légales doivent être avertis personnellement par le syndic d'avoir à le faire,
par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout
moyen laissant trace écrite adressé, s'il y a lieu, à domicile élu39.
Le même avertissement est adressé, dans tous les cas, au contrôleur représentant du personnel s'il en a été nommé un.
Pour tous les créanciers, la production, nécessairement écrite,
doit être adressée au syndic, de préférence par lettre recommandée
avec accusé de réception, avant l'expiration du délai. La preuve en
34. Les créanciers postérieurs ne sont pas astreints à la production. Ce sont des créanciers
de la masse ou contre la masse qui font l'objet d'un paiement privilégié, encore que l'ordre des articles 166 et 167 de l'Acte uniforme peut inquiéter quant à leur paiement intégral dans toutes les procédures. Mais il convient de mentionner qu'ils sont souvent payés
au comptant.
35. Créances de prestations ou d'indemnités contractuelles telles les pénalités conventionnelles par jour de retard précédant le jugement d'ouverture : Cass. com., 26 avr. 2000,
D. 2000, p. 293.
36. Sur les contestations, v. les art. 85, 86 et 89 de l'AUPC.
37. Voir art. 78 (1) de l'AUPC.
38. Sur la notion de créanciers connus, cf. SOINNE (B.), op. cit., nº 2152 ; GUYON (Y)., op. cit.,
nº 1231.
39. Cf. Cass. com., arrêt nº 417, 22 mars 2017, nºº15-19317, ECLI:FR:CCASS:2017:CO00417.

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