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Le déroulement du redressement judiciaire

n'est possible qu'avec l'accord du créancier concerné et il appartient
au syndic de recueillir l'accord individuel de chaque créancier dont
la créance est admise. En outre, le projet de concordat de redressement judiciaire peut prévoir une modification du capital social. Dans
ce cas, et conformément à l'article 119-2 de l'AUPC, il revient au
syndic de demander aux dirigeants de l'entreprise débitrice de procéder à cette modification selon les formes requises.
2. L'adoption du concordat de redressement
Pour que le concordat se forme, il faut au préalable vérifier que
le débiteur ou les dirigeants qui doivent l'exécuter ne sont pas sous
le coup d'une banqueroute ou de la faillite personnelle ou encore
que les dirigeants dont le remplacement a été sollicité ne sont plus
en fonction et que leurs droits sociaux sont neutralisés au profit du
syndic qui les assume désormais conformément à l'article 127-1 de
l'AUPC. Ensuite, le concordat doit être adopté par les créanciers
puis homologué par la juridiction compétente.

a) Convocation à l'assemblée concordataire
Quinze jours après l'expiration du délai laissé aux créanciers
pour contester les créances, le président de la juridiction compétente, sur saisine du juge-commissaire, convoque les créanciers à
une assemblée chargée de voter le concordat.

b) La présence à l'assemblée
L'assemblée concordataire réunit aux lieu, jour et heure fixés par
la juridiction compétente, le juge-commissaire, le Ministère public,
les créanciers admis ou leur représentant, les créanciers dont seulement la sûreté réelle quelle qu'elle soit est contestée, le débiteur
ou les dirigeants de la personne morale débitrice1.

c) Déroulement de l'assemblée concordataire
À l'assemblée, le syndic fait un rapport sur le projet de concordat
de redressement judiciaire et le bilan économique et social, les formalités qui ont été remplies, les opérations qui ont eu lieu ainsi que
sur les résultats obtenus depuis la décision d'ouverture. Il mentionne dans l'état qu'il présente l'actif disponible ou réalisable, le
passif chirographaire et celui garanti par une sûreté réelle spéciale
ou un privilège général. Le juge-commissaire ainsi que le Ministère
1. Art. 123 de l'AUPC.

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