Droits africains - Guide des procédures collectives d'apurement du passif en droit Ohada - 1re - 123

Le déroulement du redressement judiciaire

l'opportunité de prononcer ou non l'annulation du concordat dans
l'intérêt collectif des créanciers et des travailleurs.
Quant à la résolution, il convient de mentionner qu'aux termes de
l'article 139 de l'Acte uniforme, le concordat peut être résolu dans
trois cas :
- en cas d'inexécution par le débiteur de ses engagements
concordataires9 ;
- lorsque ce dernier est frappé de l'interdiction d'exercer une
activité commerciale10 ;
- lorsque la personne morale bénéficiaire du concordat se
trouve dirigée en droit ou en fait, par des dirigeants contre lesquels
a été prononcée la faillite personnelle ou l'interdiction de diriger,
gérer ou administrer une entreprise commerciale, à moins que ces
dirigeants ne cessent, dans les faits, d'exercer les fonctions qu'il
leur est interdit de remplir. Toutefois, la juridiction compétente
peut accorder un délai raisonnable, qui ne saurait excéder trois
mois, pour procéder au remplacement de ces dirigeants.
Chaque créancier auquel le concordat est opposable, c'est-à-dire
chaque créancier devant subir les effets du concordat, a qualité pour
présenter une demande en résolution. Par conséquent, ont cette
qualité les créanciers chirographaires, les créanciers privilégiés qui
ont accepté de subir les effets concordataires et les créanciers privilégiés qui n'ont pas répondu à l'avertissement du greffier dans le
délai requis et qui, par conséquent, sont soumis aux dispositions
concordataires.
Conformément à l'article 138-1 de l'AUPC, à tout moment de
l'exécution du concordat, le débiteur, le juge-commissaire sur rapport du syndic ou les créanciers chirographaires représentant plus
de la moitié de la valeur des créances totales peuvent demander au
président de la juridiction compétente la modification du concordat
en vue d'en favoriser l'exécution.
L'annulation11 et la résolution12 du concordat produisent des
effets quasi identiques : elles mettent fin au concordat et entraînent
9. Toutefois, « La juridiction compétente apprécie si ces manquements sont suffisamment
graves pour compromettre définitivement l'exécution du concordat et, dans le cas
contraire, peut accorder des délais de paiement qui ne sauraient excéder, de plus de six
mois ceux déjà consentis par les créanciers » (art. 139-1).
10. Sauf si la durée et la nature de cette interdiction sont compatibles avec la poursuite de
l'activité de l'entreprise par location-gérance, aux fins, éventuellement, d'une cession
d'entreprise dans des conditions satisfaisantes pour l'intérêt collectif (art. 139-2).
11. V. l'article 140 de l'AUPC.
12. V. l'article 139 de l'AUPC.

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