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Chapitre 5
Le déroulement
de la liquidation des biens
L'union est la solution par excellence de la liquidation des biens.
Elle est prononcée, soit dès le jugement d'ouverture si le débiteur
n'a pas proposé un concordat sérieux1, soit par conversion du
redressement judiciaire si le concordat n'est pas voté ou n'est pas
homologué ou encore lorsqu'il est frappé d'annulation ou de résolution. Selon l'article 146 de l'Acte uniforme, « Dès que la liquidation
des biens est prononcée, les créanciers sont en état d'union »,
c'est-à-dire qu'ils sont unis pour liquider l'actif de leur débiteur et
se payer sur le produit qui en résultera.
La liquidation des biens consiste à réaliser l'actif du débiteur afin
de répartir le produit de ces réalisations entre les créanciers. À cet
effet, sauf s'il l'avait fait dans le cadre de l'assemblée concordataire
avant la conversion du redressement judiciaire en liquidation des
biens, le syndic doit, dans le mois de son entrée en fonction, remettre au juge-commissaire un état établi d'après les éléments en sa
possession et mentionnant, à titre évaluatif, l'actif disponible ou réalisable et le passif chirographaire et garanti par une sûreté spéciale
ou un privilège avec, s'il s'agit d'une personne morale, tous les renseignements sur une éventuelle responsabilité pécuniaire du ou des
dirigeants de celle-ci.
Désormais aux termes de l'article 146-1, il n'est pas procédé à la
vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit
de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les créances privilégiées au sens des articles 5-11, 11-1 ou 33-1 de l'AUPC,
ainsi que les frais de justice et les créances super-privilégiées, à
moins que, s'agissant d'une personne morale, il y ait lieu de mettre
à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait tout ou partie du
passif dans les conditions de l'article 183. En tout état de cause, la
1. Art. 33 de l'AUPC. Voir aussi tribunal de commerce de Bamako, jugement nº 477/JGT du
30 septembre 2009.

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