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règle de l'union implique la réalisation de l'actif (I) et l'apurement du
passif (II).

I.

La réalisation de l'actif

La réalisation de l'actif est une opération très importante de la
liquidation des biens. Elle porte sur les biens meubles et les immeubles du débiteur. Elle peut également s'opérer par le biais d'une
cession globale de l'actif.
1. La réalisation des meubles
Il s'agit, d'une part, de la vente ou de la cession des biens meubles, d'autre part, du recouvrement des dettes du débiteur. Ces opérations obéissent à diverses règles qui visent à la fois à garantir le
meilleur prix de la vente des éléments de l'actif mobilier et le montant le plus élevé du recouvrement des créances du débiteur tout en
assurant une certaine rapidité indispensable à l'efficacité de la liquidation des biens. Trois catégories de règles se dégagent de la lecture des articles 147 à 149 de l'Acte uniforme : d'abord des règles
générales, ensuite des règles relatives au compromis et à la transaction, enfin celles concernant spécialement les créanciers munis
de sûretés (voir Annexe VI).

S'agissant des règles générales, il convient de noter, premièrement, que l'entier pouvoir liquidatif revient au syndic une fois l'inventaire achevé. Ce dernier poursuit seul la vente des marchandises et
meubles ainsi que le recouvrement des créances et le règlement
des dettes du débiteur. Deuxièmement, le syndic est autorisé à
céder les créances à long terme du débiteur dans les mêmes conditions que pour les compromis et les transactions, l'objectif recherché étant de ne pas retarder les opérations de liquidation. Troisièmement, il existe des garanties visant à éviter le détournement des
sommes encaissées par le syndic.
À ce titre, le syndic doit déposer immédiatement les fonds provenant des ventes et des recouvrements dans un compte ouvert à cet
effet dans une banque, aux comptes chèques postaux ou au Trésor
dans les conditions prévues à l'article 45 de l'Acte uniforme. Le syndic justifie au juge-commissaire desdits versements. Il est redevable, à titre personnel, d'un intérêt au taux légal majoré de huit
points sur les sommes non versées au compte, sans préjudice des
sanctions disciplinaires. Le juge-commissaire arbitre les sommes

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