Droits africains - Guide des procédures collectives d'apurement du passif en droit Ohada - 1re - 132

Guide des procédures collectives d'apurement du passif en droit Ohada

du privilège prévu par les articles 5-11, 11-1 et 33-1 de l'AUPC ;
2º aux créanciers des frais de justice ; 3º aux créanciers de salaires
super-privilégiés ; 4º aux créanciers hypothécaires et séparatistes
inscrits dans le délai légal ; 5º aux créanciers de la masse ; 6º aux
créanciers munis d'un privilège général ; 7º aux créanciers chirographaires munis d'un titre exécutoire ; 8º aux créanciers chirographaires non munis d'un titre exécutoire. Il est à préciser que pour la plupart des catégories de créanciers désignées aux 1º, 2º, 3º, 5º, 6º,
7º et 8º de l'article 166, lorsque les deniers sont insuffisants pour
désintéresser tous les créanciers, ceux-ci concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales, au marc le franc.
Quant aux deniers provenant de la réalisation des meubles, ils
sont distribués par ordre décroissant, c'est-à-dire : 1º aux créanciers bénéficiant du privilège prévu par les articles 5-11, 11-1 et 331 de l'AUPC ; 2ºaux créanciers des frais de justice ; 3º aux créanciers
de frais de conservation ; 4º aux créanciers de salaires super-privilégiés ; 5º aux créanciers garantis par un privilège général soumis à
publicité, un gage ou un nantissement ; 6º aux créanciers munis d'un
privilège mobilier spécial ; 7º aux créanciers de la masse ; 8º aux
créanciers munis d'un privilège général ; 9º aux créanciers chirographaires munis d'un titre exécutoire ; 10º aux créanciers chirographaires non munis d'un titre exécutoire. En cas d'insuffisance des
deniers pour désintéresser totalement les créanciers des catégories
désignées aux 1º, 2º, 3º, 4º, 7º 8º et 9º de l'article 167 de l'AUPC,
ceux-ci concourent aux répartitions dans la proportion de leurs
créances totales, au marc le franc.
Lorsque les opérations de liquidation sont terminées, le syndic
rend ses comptes au juge-commissaire qui constate par un procès-verbal la fin des opérations. La juridiction compétente prononce
la clôture de la liquidation des biens17. L'union est dissoute de plein
droit et les créanciers reprennent leur liberté d'action, uniquement
sur les actifs qui n'ont pas pu être réalisés durant la liquidation des
biens. Pour les créances admises, le président de la juridiction vise
l'admission définitive des créanciers, la dissolution de l'union, le
montant de la créance admise et celui du reliquat dû18. La décision
17. V. art. 170, al. 2, de l'AUPC. En effet, il est clair que, ouverte par un jugement, la liquidation des biens doit s'achever par un autre jugement, appelé jugement de clôture. Ce n'est
pourtant pas le cas dans l'affaire de la liquidation des biens de la SOREMIB où les opérations de la liquidation des biens ont été clôturées par une ordonnance du président du
TGI de Ouagadougou en méconnaissance totale des règles applicables aux procédures
collectives d'apurement du passif.
18. Voir art. 171 de l'AUPC.

132

Droits africains - Guide des procédures collectives d'apurement du passif en droit Ohada - 1re

Table des matières de la publication Droits africains - Guide des procédures collectives d'apurement du passif en droit Ohada - 1re