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morale seront supportées en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants ou certains d'entre eux ». Cette disposition est également applicable dans le cas où un dirigeant retiré a
continué à intervenir dans la gestion sociale comme dirigeant de
fait, même si le retrait a fait l'objet de publicité, ou encore lorsque
la situation ayant abouti à l'insuffisance d'actif a été créée alors que
le dirigeant retiré se trouvait encore en fonction.
Conformément au droit commun de la responsabilité, l'Acte uniforme exige que soient prouvés le dommage, la faute4 et le lien de
causalité.
L'action en comblement du passif se prescrit par trois ans à
compter de l'arrêté définitif de l'état des créances. En cas de résolution ou d'annulation du concordat de la personne morale, la prescription, suspendue pendant le temps qu'a duré le concordat,
recommence à courir. Toutefois, le syndic dispose à nouveau, pour
exercer l'action, d'un délai qui ne peut être inférieur à un an.
La condamnation peut porter sur tout ou partie de l'insuffisance
d'actif et concerner tout ou partie des dirigeants avec ou sans solidarité. Le non-paiement du montant de la condamnation découlant
de l'exercice de l'action en comblement du passif est susceptible de
sanctions plus graves comme l'extension de la procédure collective.
2. L'extension de la procédure
L'extension de la procédure apparaît comme une sanction d'un
degré plus élevé. Elle s'applique également aux dirigeants, en cas
de redressement judiciaire ou de liquidation des biens d'une personne morale, qui ont commis une faute grave. Ainsi peut être
déclaré personnellement en redressement judiciaire ou en liquidation des biens, tout dirigeant qui a, sans être personnellement en
état de cessation des paiements :
- exercé une activité commerciale dans son intérêt personnel,
soit par personne interposée, soit sous le couvert de la personne
morale masquant ses agissements ;
- disposé du crédit ou des biens de la personne morale comme
des siens propres5 ;
4. Dans le registre des fautes, il convient de noter que l'absence ou l'irrégularité de la
comptabilité est une faute de gestion indiscutable (Cf. Tribunal régional hors classe de
Dakar, jugement commercial nº 152 du 8 juillet 2005, Aff. Ibrahima Diawara et Cheikh
Tidiane Ndiaye).
5. Voy. Tribunal régional hors classe de Dakar, Sénégal, nº 28 du 21 janvier 2003, qui ordonne
l'extension de la procédure de liquidation des biens de la SOGERES à Abdoul Khafiz Fakih,
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