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Les sanctions civiles et commerciales
- poursuivi abusivement, dans son intérêt personnel, une
exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des
paiements de la personne morale (art. 189).
Les fautes ci-dessus pouvant entraîner l'extension de la procédure collective aux dirigeants visent des hypothèses d'abus de la
personne morale qui ne sauraient rester impunis.
La juridiction compétente peut également prononcer le redressement judiciaire ou la liquidation des biens des dirigeants à la charge
desquels a été mis tout ou partie du passif d'une personne morale et
qui n'acquittent pas cette dette.
Selon un auteur6, l'extension est mal qualifiée puisque, d'une part
ce n'est pas la procédure de la personne morale qui s'applique aux
dirigeants, d'autre part la procédure à ouvrir contre ces derniers est
autonome, enfin, les procédures peuvent être différentes : par
exemple, la société peut être en redressement judiciaire, certains
dirigeants également en redressement judiciaire et d'autres en
liquidation des biens. L'effet essentiel recherché est que les créanciers admis dans la procédure collective ouverte contre la personne
morale soient admis, de plein droit en redressement judiciaire ou
liquidation des biens du dirigeant dont le passif comprend de ce
fait, outre le passif personnel du dirigeant, celui de la personne
morale.
3. Les restrictions frappant les droits sociaux des dirigeants
Outre les sanctions patrimoniales ci-dessus, les dirigeants
sociaux subissent des restrictions relativement à leurs titres sociaux
(actions ou parts sociales). Il s'agit de :
- l'incessibilité automatique des titres sociaux dès le jugement
d'ouverture, sauf autorisation du juge-commissaire, et dépôt des
titres entre les mains du syndic qui est chargé de leur garde
(art. 57 et 58) ; le fait pour le dirigeant de ne pas remettre les titres
au syndic est une infraction7 ;
- la privation du droit de vote en cas de faillite personnelle,
celui-ci étant exercé par un mandataire ad hoc désigné par le jugecommissaire (art. 199) ;
- la faculté pour la juridiction d'enjoindre aux dirigeants à la
charge desquels a été mis tout ou partie du passif de la personne
dirigeant de ladite société, pour avoir posé des actes visés par l'art. 189 de l'AUPC, et
notamment disposé des biens et du crédit de la société.
6. SAWADOGO (F.-M.), Droit des entreprises en difficulté, Bruylant, Bruxelles, 2002, p. 326 et s.
7. Cf. Art. 231 (7º) de l'AUPC.
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