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Chapitre 2
Les sanctions pénales
L'AUPC incrimine un certain nombre d'actes1 au titre de la banqueroute proprement dite, des infractions assimilées à la banqueroute ou des infractions commises par d'autres personnes à l'occasion d'une procédure collective2. Il renvoie aux lois internes pour les
peines3.

I.

La banqueroute proprement dite

Elle vise les commerçants personnes physiques, autrement dit
les entrepreneurs individuels ayant la qualité de commerçants et
les associés des sociétés commerciales qui ont la qualité de commerçants, en l'occurrence ceux qui sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les faits incriminés correspondent,
soit à la banqueroute simple, soit à la banqueroute frauduleuse,
cette distinction étant fondée sur la gravité des fautes et la nécessité
d'une répression proportionnée.

1. ANOUKAHA (F.), « Infractions relatives aux procédures collectives », Encyclopédie Ohada,
Lamy, 2011, p. 1004 et s.
2. Ces infractions seront négligées, sauf à préciser qu'elles concernent toute personne
(conjoint, ascendant, descendant, collatéraux ou alliés du débiteur, créancier) qui aurait
soustrait, recelé ou dissimulé des biens, ou qui aurait frauduleusement produit... (art. 240
à 244) et, tout particulièrement, le syndic qui aurait commis le délit de malversation,
notamment en disposant des biens et du crédit du débiteur comme des siens propres, en
dissipant les biens du débiteur, ou en poursuivant abusivement et de mauvaise foi, dans
son intérêt personnel, soit directement, soit indirectement, une exploitation déficitaire de
l'entreprise du débiteur, ou encore en se rendant directement ou indirectement acquéreur
des biens du débiteur (art. 243).
3. Pour les peines applicables, l'AUPC renvoie aux dispositions du droit pénal en vigueur dans
chaque État partie. L'objectif est probablement d'éviter que les peines, en particulier les
amendes, si elles étaient traitées par l'Acte uniforme, soient considérées dans certains
États comme excessives et dans d'autres comme dérisoires. La politique pénale demeure
en grande partie réservée aux États. Ces derniers devraient adopter, en application de
l'art. 5 du Traité de l'Ohada, des textes spécifiques, comme c'est le cas du Sénégal (loi
nº 98-22 du 26 mars 1998 portant sur les sanctions pénales applicables aux infractions
contenues dans l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique et du Cameroun (loi nº 2003/008 du 10 juillet 2003 portant
répression des infractions contenues dans certains Actes uniformes Ohada).

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