Droits africains - Guide des procédures collectives d'apurement du passif en droit Ohada - 1re - 147

Les sanctions pénales

- de présenter ou faire présenter, de mauvaise foi, un compte
de résultat ou un bilan ou un état des créances et des dettes ou un
état actif et passif des sûretés inexact ou incomplet4.
L'application de la banqueroute proprement dite est classique
même si elle n'est pas fréquente sur le plan pratique5. En revanche,
ce n'est que depuis 1935 que l'on a commencé à étendre la banqueroute aux dirigeants sociaux.

II.

Les infractions assimilées à la banqueroute

Elles visent autant les personnes physiques dirigeantes de personnes morales que les personnes physiques représentantes permanentes de personnes morales dirigeantes. Une fois de plus, les
cas de banqueroute simple se distinguent des cas de banqueroute
frauduleuse.
1. Les infractions assimilées à la banqueroute simple
Par assimilation à la banqueroute simple, l'article 231 de l'AUPC
sanctionne :
- la consommation de sommes appartenant à la personne
morale dans des opérations fictives ou de pur hasard ;
4. Art. 229 de l'AUPC.
5. Le Tribunal régional hors classe de Dakar (jugement correctionnel nº 5992/2001 du 4 déc.
2001, MP et héritiers de feu Yally Fall c/Cheikh Talibouya Diba et autres), en application des
articles 229 et 236, ayant retenu la qualité de commerçant du prévenu, relève que le défaut
de constatation de la cessation des paiements n'est pas un obstacle à la condamnation
pour banqueroute simple ou frauduleuse : l'omission de la déclaration de cessation des
paiements s'analysait en un délit de banqueroute simple et le paiement de dettes ne correspondant à aucun élément du patrimoine ou de l'activité du commerçant est manifestement un acte de mauvaise foi caractérisant le délit de banqueroute frauduleuse, avec la
complicité d'un commerçant et de prétendus créanciers.
5. En conséquence, il adopte le dispositif suivant :
5. « - Déclare Cheikh Talibouya Diba coupable de banqueroute frauduleuse et de banqueroute simple ;
5. - le condamne à six mois avec sursis ;
5. - déclare Mané Dieng et Astou Fall coupables de complicité de banqueroute frauduleuse ;
5. - les condamne chacun à 2 mois avec sursis ;
5. - condamne Cheikh Diba, Mané Dieng et Astou Fall à payer aux héritiers Fall la somme de
cinq millions de francs à titre de dommages-intérêts ;
5. - ordonne l'exécution provisoire ;
5. - fixe la contrainte par corps au minimum ».
5. Il faut saluer le fait que le tribunal applique les sanctions pénales, ce qui est rare dans les
États parties. Il faut également déplorer les incohérences qui contenues dans ce jugement, comme le fait de prononcer en même temps la banqueroute simple et la banqueroute frauduleuse alors que cette dernière seule suffit ; le fait d'accorder le sursis qui ne
semble pas cadrer avec la gravité des fautes entraînant la banqueroute frauduleuse.

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