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Guide des procédures collectives d'apurement du passif en droit Ohada
Que les parties ont été invitées à prendre connaissance dudit rapport et à
comparaître le......... en chambre du Conseil ;
(Le cas échéant) Que le chef d'entreprise a été invité à réunir le comité
d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel pour que soient
désignées les personnes habilitées à être entendues par la juridiction ;
Que de même, ils ont été invités à prendre connaissance du rapport
déposé au greffe et ont été avisés de la date de l'audience ;
Que X......... demandeur, Y......... défendeur, Z., ayant la qualité de...........
ont été entendus - ou se sont fait représenter - par............. ou dûment
appelés ne se sont pas présentés ;
Que Monsieur le procureur de la République a transmis ses conclusions
écrites/ou a présenté ses observations/ou a sollicité un report à une prochaine audience ;
Que le jugement n'ayant pu être rendu sur le champ, sa délivrance a été
remise à l'audience du............... date communiquée aux parties lors de
l'audience ;
Attendu qu'il ressort du rapport du juge commis, des informations
recueillies en chambre du Conseil, des pièces produites, que la créance
dont le demandeur fait état est certaine, liquide et exigible et qu'elle
résulte de.................. ;
Attendu que les poursuites engagées par le créancier pour recouvrer sa
créance sont demeurées vaines (éventuellement décrire ces poursuites) ;
Attendu qu'il est établi que X............... se trouve dans l'impossibilité de
faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il est en
conséquence en cessation des paiements au sens de l'article 25 de
l'AUPC ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant en premier ressort par jugement contradictoire (ou réputé
contradictoire) ;
Reçoit la demande de X......... ;
Ouvre la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des
biens à l'égard de Y.......... ;
Désigne X......... en qualité de juge-commissaire titulaire ;
Désigne X......... comme syndic, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, de .......... (indiquer l'une des options
prévues à l'article 43 et préciser les pouvoirs prévus par l'article 43, alinéa 1,
2 ou 3) ;
Fixe provisoirement au...................... la date de cessation des paiements ;
Ordonne la publication d'un extrait du présent jugement au (indiquez le
nom), journal d'annonces légales ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire de liquidation des biens.
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