Guide des procédures collectives d'apurement du passif en droit Ohada Vu la requête qui précède, Autorisons le licenciement de (indiquer nommément les salariés dont le licenciement est autorisé, leurs activités et catégorie professionnelle et leurs adresses). Disons que la présente ordonnance sera notifiée : □ au débiteur, □ au syndic, □ au représentant des salariés, □ aux salariés licenciés, □ aux membres du comité d'entreprise suivants : ......... □ aux délégués du personnel suivants : .......... □ au contrôleur. Disons que les notifications ci-dessus seront faites par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence de Monsieur le greffier de la juridiction ; Fait à ........, le......... c) Demande d'autorisation de licenciement de délégué du personnel (référence au droit national applicable) Monsieur l'inspecteur, J'ai l'honneur de vous informer que l'entreprise X (identification) a été déclarée en état de redressement judiciaire ou de liquidation des biens par jugement du tribunal de commerce de...... en date du ...................... ; J'ai été nommé syndic ; L'article ....(selon le droit national) prévoit que tout licenciement d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant envisagé par l'employeur ou son représentant devra être soumis à la décision de l'inspecteur du travail ; J'envisage les licenciements de......... (identification et qualité des personnes dont le licenciement est demandé) ; Je vous informe en outre des renseignements complémentaires suivants : □ nature de l'activité de l'entreprise ; □ catégorie professionnelle concernée ; □ nombre de salariés permanents ou non employés dans l'établissement ; □ mesures prises pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, pour faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne peut 188