Annexe V. Production des créances H. Lettre du syndic retournant au créancier son dossier de déclaration des créances, le délai de déclaration étant expiré Réf. : Aff. : Monsieur, J'ai l'honneur de vous retourner sous ce pli le dossier de déclaration de créance que vous m'avez envoyé. Le délai de déclaration de créance qui est de 60 jours à compter de la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales est expiré. L'état des créances n'a toutefois pas encore été déposé auprès de Monsieur le juge-commissaire. Si vous souhaitez participer aux répartitions, il vous appartient de saisir Monsieur le juge-commissaire et de solliciter un relevé de forclusion en conformité des dispositions de l'article 83 de l'AUPC. Avec mes regrets, veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués. I. Requête au juge-commissaire en relevé de forclusion faute par le créancier d'avoir déclaré sa créance dans le délai légal (art. 83) et ordonnances Requête à Monsieur le juge-commissaire. À Monsieur le juge-commissaire de........ X (nom, prénom, profession, domicile) le cas échéant représenté par Maître........... A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER : Qu'il est créancier de...... qui a été déclaré en état de ......... par le tribunal de commerce de.......... aux termes d'un jugement en date du................. ; Que cette créance d'un montant de...... résulte de............ (exposer les causes de la créance) ; Que l'exposant n'a pu déclarer sa créance dans le délai légal entre les mains du............. (syndic) par suite de circonstances qui ne lui sont pas imputables. Qu'en effet (énoncer les circonstances ayant fait obstacle à la production du créancier et par exemple) : □ il n'a pas été touché par la lettre d'avertissement du syndic ayant par exemple changé d'adresse ou la société ayant été dissoute et qu'il n'a pu par ailleurs avoir connaissance de la procédure ouverte ; 205