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Guide des procédures collectives d'apurement du passif en droit Ohada
sérieuses de redressement et de règlement du passif en conformité de
l'article 33, alinéa 1, de l'AUPC) ;
PAR CES MOTIFS :
Voir convertir le redressement judiciaire de l'assigné en liquidation des
biens avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent ;
Voir employer les dépens en frais privilégiés de liquidation des biens.
Insérer décision de conversion du redressement en liquidation
B. Les réalisations
1. Requête à M. le juge-commissaire afin que soient déterminées
les modalités de réalisation des immeubles. Vente sous la forme
de saisie immobilière (art 150 et s.) et ordonnance
À présenter par le syndic.
Le soussigné agissant en sa qualité de syndic de
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Qu'il a été désigné comme syndic par jugement du tribunal de commerce
de ................, en date du......., dans l'affaire ci-dessus énoncée ;
Qu'il dépend de cette liquidation (décrire sommairement l'immeuble dont il
convient d'envisager la vente) ;
Qu'il résulte des dispositions de l'article 150 de l'AUPC que les ventes
d'immeubles ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie
immobilière. Toutefois, le juge-commissaire fixe, après avoir recueilli les
observations des contrôleurs (s'il en a été nommé), du débiteur et du syndic entendus ou dûment appelés, la mise à prix et les conditions essentielles de la vente et détermine les modalités de la publicité ;
Que les alinéas 2 et 3 de l'article précité prévoient que dans les mêmes
conditions, le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur
situation ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession
amiable dans de meilleures conditions, autoriser la vente, soit par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe, soit de gré à gré aux prix et
conditions qu'il détermine. Si, dans le délai de trois mois suivant la décision de liquidation des biens, le syndic n'a pas entrepris la procédure de
réalisation des immeubles, le créancier hypothécaire peut exercer ou
reprendre son droit de poursuite individuelle à charge d'en rendre
compte au syndic ;
Qu'il échet ainsi pour le soussigné de solliciter des instructions de Monsieur le juge-commissaire portant sur les modalités de la vente de l'immeuble décrit ci-dessus ;
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