Droits africains - Guide des procédures collectives d'apurement du passif en droit Ohada - 1re - 213

Annexe VI. Déroulement de la liquidation des biens

Que l'alinéa 2 dudit texte prévoit que dans les mêmes conditions, le jugecommissaire peut, si la consistance des biens, leur situation ou les offres
reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, autoriser la vente, soit par adjudication amiable sur la
mise à prix qu'il fixe, soit de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. Si, dans le délai de trois mois suivant la décision de liquidation des
biens, le syndic n'a pas entrepris la procédure de réalisation des immeubles, le créancier hypothécaire peut exercer ou reprendre son droit de
poursuite individuelle à charge d'en rendre compte au syndic ;
Qu'il échet ainsi pour le soussigné de solliciter des prescriptions de Monsieur le juge-commissaire portant sur les modalités de la vente de l'immeuble décrit ci-dessus ;
Qu'il apparaît, sous réserve de l'appréciation souveraine de Monsieur le
juge-commissaire, que la consistance des biens, leur emplacement ou
les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans
de meilleures conditions et que le soussigné requiert en conséquence
l'autorisation de Monsieur le juge-commissaire de procéder à la vente
de l'immeuble par voie d'adjudication amiable par-devant notaire sur la
mise à prix qu'il voudra bien fixer ;
Il est ajouté, en application de l'article 150 alinéa 1 précité qui précise
qu'il convient de recueillir les observations du débiteur, que :
□ on trouvera ci-après les observations du débiteur
□ les observations du débiteur n'ont pu être recueillies en sorte qu'il
convient de le convoquer par-devant le juge-commissaire.
Fait à... , le...
Ordonnance du juge-commissaire prescrivant la vente d'un immeuble
par voie d'adjudication à l'amiable
Nous, juge-commissaire,
Vu les dispositions des articles 150, 151 et 152 de l'AUPC ;
Vu les dispositions des articles 254 et 259 de l'AUPSVE ;
Vu la requête aux fins de............. en date du............... ;
Autorisons la vente de l'immeuble décrit ci-après............(indication pour
chacun des immeubles de la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale « section, nº de plan et lieu-dit » ; pour les immeubles
situés dans les parties agglomérées des communes urbaines, le lieu-dit
sera remplacé par l'indication de la rue et du numéro, les fractions d'immeuble divisées sans changement de limite de propriété du sol entre plusieurs titulaires de droit réel autres que les servitudes seront en outre désignées par le numéro de lot attribué par l'état descriptif de division ou un
document analogue, le nom du fermier sera indiqué s'il est connu) ;
Cet immeuble fait l'objet de la matrice du rôle de la contribution foncière
dont copie est annexée à la présente ordonnance ;
Disons que cette vente aura lieu par voie d'adjudication amiable par le
ministère de..............., notaire à ......... ;

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