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Guide des procédures collectives d'apurement du passif en droit Ohada
ORDONNANCE
Nous, juge-commissaire,
Vu les dispositions de l'article 159 de l'AUPC ;
Vu la requête qui précède ;
Vu l'ordonnance précédemment rendue ;
Le débiteur :
□ entendu
□ non comparant bien que régulièrement convoqué.
Prescrivons la vente de l'immeuble situé à pour le prix de....................à
frais à la charge de l'acquéreur ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par pli recommandé
avec demande d'avis de réception à X........... (syndic), Y........ (débiteur),
ainsi qu'aux créanciers inscrits suivants à leur domicile élu .
6. Requête du syndic au juge-commissaire afin d'être autorisé
à transiger ou à compromettre (art. 148)
Tribunal de commerce de .........
Requête à Monsieur le juge-commissaire,
Le soussigné,
Agissant en sa qualité de .........
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Qu'il a été désigné à ses fonctions par jugement du tribunal de commerce de................... en date du......... qui a prononcé la liquidation des
biens de ................................. ;
Que (énoncer l'objet de la transaction ou du compromis projeté en faisant
connaître l'état de la procédure déjà engagée et les conditions auxquelles
l'opération peut être réalisée) ;
Qu'il résulte de l'article 148 de l'AUPC que le syndic peut, avec l'autorisation du juge-commissaire, compromettre et transiger sur toutes les
contestations qui intéressent la masse, même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobilières. Si l'objet du compromis ou de la
transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en
dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction doit, en
outre, être homologuée par décision de la juridiction compétente ;
Que l'exposant requiert en conséquence qu'il vous plaise, Monsieur le
juge-commissaire, bien vouloir, en présence de X ou lui dûment appelé,
l'autoriser à........... transiger ou compromettre avec Y (nom du tiers qui est
partie à l'opération) sur les droits qui feront l'objet de................ et aux
conditions ci-dessus exposées ;
Fait à ......... le .........
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