Annexe VI. Déroulement de la liquidation des biens celui du reliquat dû. La décision est revêtue de la formule exécutoire par le greffier ; Que le soussigné a été admis à l'état des créances de pour la somme de.......... ; Que la liquidation des biens de......... a été clôturée pour insuffisance d'actif en date du.................. ; Qu'il est prévu à l'article 174 de l'AUPC que la décision de clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte d'une condamnation pénale du débiteur ou de droits attachés à la personne du créancier ; Qu'en l'occurrence, le requérant dispose d'une créance admise pour un montant de...... ou que le requérant dispose d'un reliquat de........... ; Que cette créance résulte : □ d'une condamnation pénale du débiteur, □ de droits attachés à la personne du requérant. Qu'il échet en conséquence de solliciter de Monsieur le Président du tribunal de commerce, en application de l'article 171 alinéa 2 de la loi précitée, un titre exécutoire afin de poursuivre à nouveau individuellement le débiteur. Fait à... le... Ordonnance du président valant titre exécutoire : Nous, président du tribunal de commerce de...., Vu les dispositions des articles 171 et 174 de l'AUPC ; Vu la requête qui précède ; Le débiteur entendu/non comparant bien que régulièrement convoqué ; Attendu que X.... a été déclaré en état de liquidation des biens par jugement en date du........... ; Que la liquidation des biens a été clôturée par insuffisance d'actif en date du ....................... ; Attendu que l'article 174 de l'AUPC prescrit que la décision de clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte d'une condamnation pénale du débiteur ou de droits attachés à la personne du créancier ; Que le requérant a été admis définitivement ainsi qu'il résulte de l'état des créances déposé le... ou par ordonnance de Monsieur le juge-commissaire en date du ....- ou par arrêt de la cour d'appel en date du............ ; Que cette créance résulte d'une condamnation pénale du débiteur (ou le cas échéant de droits attachés à la personne du requérant). PAR CES MOTIFS : 225