Annexe VII. Les sanctions B. Requête en vue du prononcé d'un redressement ou d'une liquidation des biens personnels à l'encontre des dirigeants à la charge desquels a été mis tout ou partie du passif d'une personne morale et qui ne se sont pas acquittés de cette dette (art. 189) Le soussigné... Agissant en sa qualité de... Fonction à laquelle il a été désigné suivant jugement du tribunal de commerce de.... en date du............. A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER : Que par jugement en date du le tribunal a prononcé le redressement ou la liquidation des biens de................... ; Que par jugement en date du... les dirigeants suivants de cette personne morale.......... ont été condamnés à régler, en application de l'article 183 de l'AUPC, la somme de....... ; Que ce jugement a été revêtu de l'autorité de la chose jugée............ ; Que ces dirigeants ne se sont pas acquittés de cette dette malgré la demande qui leur en a été faite ; Qu'il résulte des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 189 de l'AUPC que la juridiction compétente peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens des dirigeants à la charge desquels a été mis tout ou partie du passif d'une personne morale et qui n'acquittent pas cette dette ; Qu'il résulte de l'alinéa 3 de l'article 183 du même Acte uniforme que l'assignation du syndic ou celle des contrôleurs doit être signifiée à chaque dirigeant mis en cause huit jours au moins avant l'audience et du même alinéa, lorsque la juridiction compétente se saisit d'office, le président les fait convoquer, par acte extrajudiciaire, à la diligence du greffier, dans les mêmes délais ; Qu'il y a lieu ainsi de solliciter de la juridiction la mise en redressement ou en liquidation des biens personnels des dirigeants ci-dessus dénommés ; Fait à... le... Ordonnance fixant la date d'audience : Nous, président du tribunal de.........., Vu les dispositions des articles 183 et 189 de l'AUPC ; Vu la requête présentée ; Fixons à la date du......... à......... heures en chambre du Conseil l'audition des dirigeants nommés en la requête du mandataire ; 229