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Annexe VII. Les sanctions
Qu'il résulte de l'article 200 de l'AUPC que lorsqu'il a connaissance des
faits susceptibles de justifier la faillite personnelle, le syndic en informe
immédiatement le représentant du Ministère public et le juge-commissaire à qui il fait rapport dans les dix jours. Que le juge-commissaire
adresse ce rapport au président de la juridiction compétente. Qu'à défaut
d'un tel rapport du syndic, le juge-commissaire peut faire lui-même rapport au président de la juridiction compétente. Que dès qu'il est saisi du
rapport du syndic ou du juge-commissaire, le président de la juridiction
compétente fait aussitôt citer à comparaître à jour fixe, huit jours au
moins à l'avance, par acte extrajudiciaire, à la diligence du greffier, le
débiteur ou les dirigeants de la personne morale pour être entendus
par la juridiction compétente siégeant en audience non publique en présence du syndic ou lui dûment appelé par le greffier, par lettre recommandée ou par tout moyen laissant trace écrite.
Qu'il échet ainsi de solliciter de Monsieur le président et de Messieurs les
juges composant le tribunal de commerce la convocation en chambre du
Conseil suivant les formes et délais énoncés aux textes ci-dessus des
personnes ci-dessus dénommées.
Fait à........., le.........
Ordonnance fixant la date d'audience :
Nous, président du tribunal de....,
Vu les dispositions des articles 196, 197, 198 et 200 de l'AUPC ;
Vu la requête présentée ;
Fixons à la date du......... à......... heures en chambre du Conseil l'audition
des dirigeants nommés en la requête du mandataire ;
Disons que la présente ordonnance ainsi que la requête seront signifiées
à chacun des dirigeants par acte extrajudiciaire et par le ministère de
Me........................., huissier à............................ ;
Disons que la présente ordonnance ainsi que la requête seront transmises à l'huissier chargé de la signification par les soins de Monsieur le
greffier de la juridiction.
Ordonnance rendue à......... le.........
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