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Guide des procédures collectives d'apurement du passif en droit Ohada

3. Fiche relative à l'évolution du dossier ................................................
4. Première convocation ..........................................................................

175
176

ANNEXE III. DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE ............ 179
A. Quelques mesures conservatoires ou d'administration ...............
1. Inventaire .............................................................................................
2. Apposition des scellés .........................................................................
3. Requête aux fins de remise des lettres du débiteur au syndic (art. 56)
4. Requête tendant à la fixation d'une rémunération afférente
aux fonctions exercées par le débiteur ou les dirigeants
de la personne morale (art. 114) .........................................................
5. Requête du syndic en vue du paiement immédiat du super privilège
(art. 96) .................................................................................................

179
179
180
182

183
184

B. Report de la date de cessation des paiements Continuation des
contrats - Réalisation - Licenciement ............................................

184

1. Assignation en report de la date de cessation des paiements (art. 34)
2. Licenciement .......................................................................................

184
186

C. Requête au tribunal afin d'obtenir la prorogation de la durée de
sa mission présentée par l'expert en règlement préventif
(art. 13 de l'AUPC). ............................................................................... 189
ANNEXE IV. DÉROULEMENT DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ............ 191
A. Opérations préliminaires ....................................................................
1. Offre de cession totale ou partielle présentée par le débiteur
(art. 131 et 132) ....................................................................................
2. Requête en vue du remplacement du débiteur, d'un ou plusieurs
dirigeants (art.114) ..............................................................................

B. Présentation et adoption du concordat Reddition des comptes -
État de frais ...........................................................................................
1. Projet de concordat avec bilan économique et social (art. 119 et 1191) ..........................................................................................................
2. Dispositions principales d'un jugement homologuant le concordat
(art. 122 à 129) .....................................................................................
3. Dispositions principales d'un jugement homologuant la cession
partielle ou totale d'actifs (art. 132 et 133) .........................................
4. Reddition des comptes par le syndic (art. 137) ...................................
5. Programme prévisionnel de travail présenté par le syndic ...............

191
191
192

193
193
194
196
197
197

ANNEXE V. PRODUCTION DES CRÉANCES ................................................ 199
A. Lettre du syndic avertissant le créancier titulaire d'une sûreté
d'avoir à lui adresser sa déclaration (art. 79) .................................
B. Déclaration de créance (art. 80) ........................................................

250

199
200



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