Droits africains - Guide des procédures collectives d'apurement du passif en droit Ohada - 1re - 39

Les outils de détection des difficultés de l'entreprise

qui suivent la réception de la lettre du commissaire aux comptes, le
conseil d'administration doit être convoqué en vue de délibérer sur
les faits relevés, ce, dans le mois qui suit la réception de cette lettre.
Le commissaire aux comptes est convoqué à la séance du
conseil d'administration. Lorsque l'administration et la direction
générale de la société sont assurées par un administrateur général,
celui-ci, dans les mêmes délais, convoque le commissaire aux
comptes à la séance au cours de laquelle il se prononcera sur les
faits relevés. Un extrait du procès-verbal des délibérations du
conseil d'administration ou de l'administrateur général, selon le
cas, est adressé aux commissaires aux comptes dans le mois qui
suit la délibération du conseil d'administration ou de l'administrateur général.
En cas d'inobservation des dispositions ci-dessus ou si, en dépit
des décisions prises, le commissaire aux comptes constate que la
continuité de l'exploitation demeure compromise, il établit un rapport spécial qui est présenté à la prochaine assemblée générale
ou, en cas d'urgence, à une assemblée des actionnaires qu'il
convoque lui-même pour soumettre ses conclusions, après avoir
vainement requis la convocation auprès du conseil d'administration
ou de l'administrateur général.
Lorsque le commissaire aux comptes procède à cette convocation, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs impérieux, choisir
un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu à l'assemblée. Si, à l'issue de l'assemblée, le commissaire aux comptes
constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la
continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches la juridiction
compétente et lui en communique les résultats.
Dans un délai de six mois à compter du déclenchement de la procédure d'alerte, le commissaire aux comptes peut en reprendre le
cours au point où il avait estimé pouvoir y mettre un terme lorsque,
en dépit des éléments ayant motivé son appréciation, la continuité de
l'exploitation demeure compromise et que l'urgence commande
l'adoption de mesures immédiates.
Responsabilité du commissaire aux comptes. L'alerte donnée
par le commissaire aux comptes est un véritable devoir qui lui
incombe, dont la violation est juridiquement sanctionnée. Il peut, en
effet, voir sa responsabilité civile engagée, puisqu'il répond des fautes et négligences commises dans l'exercice de ses fonctions et
ayant causé un préjudice à l'entreprise intéressée ou aux tiers.

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