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Les techniques de prévention des difficultés du cadre judiciaire

plein droit et aucune autre procédure de conciliation ne peut être
ouverte dans les trois mois qui suivent5.
3. Déroulement et issue de la conciliation

a) La recherche d'un accord
Mission du conciliateur. La mission de tout conciliateur est de
favoriser la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses
principaux créanciers ou cocontractants habituels, cet accord étant
censé mettre fin aux difficultés de l'entreprise6. Au cours de sa mission, le conciliateur rend régulièrement compte au président du tribunal et le tient au courant de l'état d'avancement de sa mission. Il
peut également présenter toute observation utile se rapportant à la
sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité économique et
au maintien de l'emploi. Il peut, à ce sujet, exposer son point de vue
sur les diligences effectuées par le débiteur7. Afin de faciliter sa mission, le président du tribunal peut lui transmettre les renseignements qui sont à sa disposition et le débiteur doit lui fournir tous
renseignements utiles8. Le conciliateur invite à l'accord tous les
créanciers ou certains d'entre eux s'ils sont principaux (art. 5-5 de
l'AUPC). Pareillement, il peut convier des contractants habituels
non-créanciers.
* Possibilité de poursuites du débiteur
Pendant la phase de conciliation, les créanciers ne peuvent pas
se prévaloir de la règle de l'arrêt des poursuites, ce qui est logique
puisqu'il ne s'agit pas d'une procédure collective de paiement. Toutefois, le débiteur poursuivi peut solliciter du tribunal des délais de
paiement conformément aux dispositions des articles 1244 du Code
civil9 et 39 de l'AUPSRVE. Spécifiquement, l'AUPC prescrit que si le
débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier appelé à
la conciliation pendant que celui-ci recherche un accord, le président du tribunal peut, à la demande du débiteur, et après avis du
conciliateur, reporter le paiement des sommes dues et ordonner la
suspension des poursuites engagées par un créancier. « Ces mesures prennent fin de plein droit lorsque la conciliation prend fin et, en
5.
6.
7.
8.
9.

Art. 5-3 de l'AUPC.
Art. 5-5 de l'AUPC.
Art. 5-6 de l'AUPC.
Art. 5-5, al 2, de l'AUPC.
Il s'agit de l'institution des délais de grâce également reprise par la législation interne des
États.

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