Droits africains - Guide des procédures collectives d'apurement du passif en droit Ohada - 1re - 55

Les techniques de prévention des difficultés du cadre judiciaire

* Le domaine de la suspension des poursuites
Tout d'abord, l'ouverture du règlement préventif suspend ou
interdit toutes les poursuites individuelles tendant à obtenir le paiement des créances nées antérieurement à ladite décision pour une
durée maximale de trois mois, qui peut être prorogée. Ainsi, ces
effets suspensifs s'étendent désormais à toutes les créances et
non plus seulement à celles visées par le débiteur dans sa
requête19.
Ensuite, il n'y a pas lieu de distinguer suivant que les poursuites
sont engagées avant ou après la décision de suspension ; il suffit
qu'elles n'aient pas encore produit un effet définitif.
Enfin, la suspension concerne aussi bien les demandes en paiement et les voies d'exécution que les mesures conservatoires, y
compris toute mesure d'exécution extrajudiciaire20. Elle s'applique
à toutes les créances, qu'elles soient chirographaires ou privilégiées. Elle intéresse davantage les créanciers munis de sûretés
réelles spéciales ou ceux possédant un titre exécutoire dont la réalisation peut compromettre le redressement ou l'assainissement de
l'entreprise s'il aboutit à la saisie et à la vente d'un ou de plusieurs
biens indispensables à la poursuite de l'activité. C'est certainement
pour cela que, de manière expresse, l'AUPC suspend même les saisies conservatoires21.
* Les limites de la décision de suspension des poursuites
La suspension ne s'étend pas :
- aux actions tendant à la reconnaissance de créances ou de
droits contestés22 ni aux actions cambiaires dirigées contre les
signataires d'effets de commerce ou de chèques autres que le bénéficiaire de la suspension des poursuites individuelles ; de telles
actions soit ne rompent pas l'égalité entre les créanciers, soit

19.

20.

21.
22.

pièces exigées par la loi ne sont pas fournies (sur ce point, lire KONATE M., « Un grave
détournement de la loi sur le règlement préventif par le juge : le cas d'une suspension
des poursuites individuelles ordonnée en violation de la loi et hors esprit du texte de
l'AUPC de l'Ohada applicable », Jurifis, éd. spéciale, nº 12, octobre 2012, p. 29 et s. ;
Pour une approche critique de cette innovation, voir SAWADOGO (F.-M.), « Les procédures
de prévention dans l'AUPC révisé : la conciliation et le règlement préventif », Dr. & patr.,
nº 253, décembre 2015, p. 37.
En conséquence, est nulle et de nul effet toute procédure de saisie immobilière intentée
par un créancier agissant seul : Cour d'appel de Zinder (Niger), arrêt nº 40/bis du 27 juillet
2007, Ohadata J-09-171.
Art. 9, al. 2, de l'AUPC.
Cour d'appel d'Abidjan, arrêt nº 633 du 11 juin 2004, Société DAFNE et autre contre SGBCI
CI, Ohadata J-05-261.

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