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parent ni d'un allié du débiteur jusqu'au quatrième degré inclusivement. Sa révocation peut être prononcée par la juridiction compétente, soit d'office, soit sur les réclamations qui lui sont adressées
par le débiteur ou par les créanciers25.
L'expert est informé de sa mission par lettre recommandée ou
par tout moyen laissant trace écrite du président de la juridiction
compétente ou du débiteur dans le délai de huit jours suivant la décision de suspension des poursuites individuelles.
Afin de bien réaliser sa mission, l'expert a droit à une information
large. Il peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux
comptes, les comptables, les représentants du personnel, les administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance
sociales, les établissements bancaires ou financiers, ainsi que les
services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une
exacte information sur la situation économique et financière du
débiteur (art. 12, al. 1).
Le président de la juridiction compétente peut accorder à l'expert
dans sa décision de désignation une provision sur sa rémunération
conformément à l'article 4-18 de l'AUPC.
* Les missions de l'expert
La mission centrale de l'expert est de faciliter la conclusion d'un
accord entre le débiteur et ses créanciers sur les modalités du
redressement de l'entreprise et d'apurement de son passif (délais
de paiement, remises). À cet effet, il entend le débiteur et les créanciers et leur prête ses bons offices. Il revient par ailleurs à l'expert
de signaler les manquements aux interdictions de l'article 11 qui
limitent les pouvoirs de gestion du débiteur.
Dans le cadre de sa mission principale, au plus tard dans les
trois mois de sa saisine26, l'expert élabore un rapport contenant le
concordat préventif proposé par le débiteur ou conclu entre lui et
ses créanciers. Toutefois, ce délai peut être prorogé d'un mois sur
25. Cf. tribunal régional hors classe de Dakar, jugement du 10 juin 2005, affaire SONACOS,
inédit.
26. Avec la réforme de l'AUPC, ce délai passe de deux à trois mois, ce qui peut être un frein à
l'impératif de célérité de la procédure telle que voulue par le législateur et soutenue par
la jurisprudence (Sur cet impératif de célérité, TGI de Ouagadougou, jugement nº 286 du
3 novembre 2004, Requête de la société Boulangerie 2000 aux fins de règlement préventif,
Ohadata J-05-233).
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