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Guide des procédures collectives d'apurement du passif en droit Ohada

* Cas du débiteur
Dès que la décision homologuant le concordat préventif est passée en force de chose jugée, le débiteur recouvre la liberté d'administration et de disposition de ses biens, sous réserve cependant du
respect de ses engagements concordataires, auquel veillent les
organes mis en place.

c) Les organes mis en place
Le jugement de règlement préventif met ou peut mettre en place
les organes suivants : un juge-commissaire, un syndic et/ou des
contrôleurs. Il est précisé que l'expert peut être désigné en qualité
de syndic. La désignation d'un syndic et/ou de contrôleurs est
facultative32.
Le syndic contrôle l'exécution du concordat. Autrement dit, il
assure le respect des engagements pris par le débiteur tant en ce
qui concerne le paiement des créanciers que les mesures d'assainissement de l'entreprise. Il signale immédiatement tout manquement au juge-commissaire. Tous les trois mois, il rend compte au
juge-commissaire du déroulement des opérations et en avertit le
débiteur qui dispose, s'il y a lieu, d'un délai de quinze jours pour formuler ses observations et contestations (art. 20, al. 2). La rémunération du syndic en qualité de contrôleur est fixée par la juridiction qui
l'a nommé. Lorsqu'il cesse ses fonctions, il doit déposer ses
comptes au greffe dans le mois suivant la cessation de ses fonctions. On peut lui adjoindre des contrôleurs qui sont des représentants des créanciers et qui ne sont pas rémunérés.
Quant au juge-commissaire, dont la nomination est obligatoire
dans tous les cas, son rôle consiste :
- à servir d'intermédiaire entre le syndic et/ou les contrôleurs,
d'une part, et le tribunal, d'autre part, afin d'assurer une exécution
correcte du concordat ou d'en sanctionner les manquements ;
- à exercer lui-même le contrôle de l'exécution du concordat et
à dénoncer les manquements qui s'y produisent à la juridiction compétente, surtout si les autres organes n'ont pas été mis en place.
En principe, le concordat homologué s'exécute tel quel sans
aucune modification. Toutefois, l'article 21 autorise la juridiction
compétente à décider de toute modification de nature à abréger ou
32. Art. 16 de l'AUPC.

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