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Chapitre 1
L'ouverture
du redressement judiciaire
et de la liquidation des biens
L'ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des
biens est du ressort de la juridiction compétente. Il y a lieu de
s'interroger sur les modes de saisine de cette juridiction et sur la
décision susceptible d'être rendue.

I.

La saisine de la juridiction compétente

L'AUPC retient quatre modes de saisine. La saisine par déclaration du débiteur, la saisine par assignation des créanciers, la saisine
d'office et la saisine par le Ministère public (voir Annexe I).
1. La saisine par le débiteur

a) La déclaration de cessation des paiements
Selon l'article 25 (3) de l'AUPC, le débiteur qui est en cessation
des paiements1 doit faire une déclaration aux fins d'obtenir l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation

1. V. tribunal régional hors classe de Dakar, jugement du 10 juin 2005, Ohadata J-09-334,
www.ohada.com et celui du 27 août 2002, Aff. le procureur de la République c/la multinationale Air Afrique. La cessation des paiements est définie par l'article 25 de l'AUPC
comme la situation du débiteur qui se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif
exigible avec son actif disponible, à l'exclusion des situations où les réserves de crédit ou
les délais de paiement dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire
face à son passif exigible. Cette nouvelle définition issue de la réforme de l'AUPC offre
l'avantage d'être dynamique : la notion de liquidité est complétée par la référence faite
aux réserves de crédit et moratoires. Cette réserve dont peut immédiatement bénéficier
le débiteur devient alors un « élément décisif de son actif disponible exclusif de toute cessation des paiements » (KONATE (M.), « Le redressement et la liquidation mieux encadrés
et plus rapides », Dr. & patr., nº 253, décembre 2015, p. 40) ; v. aussi SAWADOGO (F.-M.),
article précité, p. 34.

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