Droits africains - Guide des procédures collectives d'apurement du passif en droit Ohada - 1re - 87

Les organes de la procédure collective

demande de remise de dettes mais seulement des demandes de
délais de paiement n'excédant pas deux ans.
3. Les créanciers contrôleurs
La désignation effective par le juge-commissaire de contrôleurs
dans une procédure donnée est facultative, sauf lorsqu'elle est
demandée par la majorité des créanciers8. À toute époque de la procédure un à cinq contrôleurs peuvent être désignés par le juge-commissaire parmi les créanciers non-salariés. Lorsque le nombre de
salariés est supérieur à dix (10) au cours des six (06) mois précédant
la saisine de la juridiction compétente, le syndic invite le comité
d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, à désigner un
salarié en qualité de contrôleur, dans un délai de vingt (20) jours à
compter de la décision d'ouverture. Dans le même délai, en l'absence de comité d'entreprise et de délégués du personnel, le syndic
invite les salariés à élire parmi eux un salarié. La personne ainsi
désignée ou élue est nommée par le juge-commissaire en qualité
de contrôleur représentant du personnel. Pour les entreprises qui
n'atteignent pas le seuil précité, le juge-commissaire désigne un
salarié en qualité de contrôleur représentant du personnel.
Les contrôleurs nommés par le juge-commissaire peuvent être
révoqués par la juridiction compétente sur demande de celui-ci ou
du Ministère public. Après révocation, leurs remplaçants sont désignés selon les modalités prévues aux alinéas 1 à 3 de l'article 48 de
l'AUPC. Mais, lorsque le débiteur exerce une profession libérale
soumise à un statut réglementé, l'ordre professionnel ou l'autorité
compétente est de droit contrôleur, sans préjudice de la désignation
de cinq (05) créanciers contrôleurs et d'un contrôleur représentant
du personnel.
Mission des contrôleurs. Les contrôleurs assistent le ou les syndics dans leurs fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de
surveillance du déroulement de la procédure de redressement judiciaire et de liquidation des biens et veillent aux intérêts des créanciers. Ils ont toujours le droit de vérifier la comptabilité et l'état de
situation présentés par le débiteur, de demander compte de l'état de
la procédure, des actes accomplis par le syndic ainsi que des
8. Comme le précise la jurisprudence, la nomination de contrôleurs ne devrait en aucun cas
être fantaisiste. Dans son ordonnance du 19 janvier 2009, rendue dans le cadre de l'affaire
C.N.P.S. contre liquidation SEFN, le juge-commissaire du TGI du Noun rappelle que la
demande d'un créancier tendant à la désignation d'un ou plusieurs contrôleurs ne saurait
être admise dès lors que cette mesure apparaît superflue et de nature à alourdir ou entraver la célérité des opérations de liquidation en cours.

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