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n'ont pas été requises par le débiteur lui-même. Le syndic joint à sa
requête un certificat constatant sa nomination ». En envisageant la
conservation des « droits » du débiteur, l'article 54 vise ainsi l'accomplissement des actes nécessaires à la sauvegarde du patrimoine ou d'un droit.
La tâche incombe au syndic qui peut et doit procéder aux mises
en demeure, à l'interruption des prescriptions, à l'inscription des
sûretés nouvelles ou au renouvellement des inscriptions anciennes.
Il accomplit ces actes seul (cas de la liquidation des biens) ou avec le
débiteur (cas du redressement judiciaire).

b) Les mesures tendant à la connaissance du patrimoine
du débiteur
La protection des biens du débiteur passe par leur identification
afin d'éviter tout risque de dispersion ou de dilapidation. Dans cette
perspective, l'inventaire constitue une opération importante5. Il s'agit
de procéder au recensement des divers éléments composant l'actif
et le passif du patrimoine avec une description sommaire et une
estimation des papiers, titres et documents qui en constatent l'existence, le but de l'opération étant de déterminer les biens de l'entreprise et plus précisément les biens meubles ou les marchandises.
L'inventaire commence dans les trois jours qui suivent l'apposition
des scellés et après la levée de ceux-ci. Il est effectué par le syndic
en présence du débiteur, présent ou dûment appelé par lettre
recommandée ou par tout moyen laissant trace écrite ou en cas de
décès du débiteur, en présence de ses héritiers. Le représentant du
Ministère public peut assister à l'inventaire. Le syndic peut se faire
aider par toute personne qu'il juge utile tant pour la rédaction de
l'inventaire que pour l'estimation des biens. L'inventaire est établi
en double exemplaire dont l'un est immédiatement déposé au greffe
de la juridiction compétente et l'autre conservé par le syndic. En cas
de liquidation des biens, une fois l'inventaire terminé, les marchandises, les espèces, les valeurs, les effets de commerce et les titres
de créances, les livres et papiers, meubles et effets du débiteur sont
remis au syndic qui en prend charge au bas de l'inventaire.

5. V. Art. 63 de l'AUPC. La jurisprudence française précise qu'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable équivaut à l'absence d'inventaire obligatoire et ne peut, le cas
échéant, faire obstacle à l'action en revendication (Cass. com., arrêt nº 1313, 25 oct. 2017,
nºº16-22083, ECLI:FR:CCASS:2017:CO01313).

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