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Les effets de l'ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens
du syndic. Le syndic peut acquiescer à la demande en revendication.
À défaut de réponse du syndic dans un délai de trente jours (30) à
compter de la réception de la demande ou en cas de refus, le jugecommissaire peut être saisi à la diligence du revendiquant dans un
délai de trente jours à compter de l'expiration du premier délai ou de
ce refus afin qu'il soit statué, au vu des observations du revendiquant, du débiteur et du syndic, sur les droits de ce revendiquant et
sur le sort du contrat. Le juge-commissaire statue alors par voie
d'ordonnance dans un délai de huit (08) jours à compter de sa saisine et son ordonnance est déposée sans délais au greffe qui la
communique au syndic et la notifie aux parties. Sur sa demande, la
décision est communiquée sans délai au Ministère public.
- Voie de recours spéciale en matière de revendication
Dans les huit jours de la notification ou de sa communication,
l'ordonnance rendue par le juge-commissaire peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction compétente dans les conditions prévues
par l'article 40 de l'AUPC. Le Ministère public peut également saisir
la juridiction compétente, par une requête motivée, dans les huit
jours de la communication qui lui est faite de l'ordonnance. Si le
juge-commissaire n'a pas statué à l'expiration du délai de huit
jours, la juridiction compétente peut être saisie dans les mêmes
conditions, à la demande d'une partie ou du Ministère public.
- Les droits du conjoint du débiteur
La masse devra vérifier si les biens acquis par le conjoint du
débiteur l'ont été avec des valeurs fournies par celui-ci. Si tel est le
cas, elle doit demander à ce que les acquisitions ainsi faites soient
réunies à l'actif du débiteur. En plus, le conjoint du débiteur qui, à
l'époque de la célébration du mariage, dans l'année de cette célébration ou dans l'année suivante, exerçait une activité professionnelle indépendante, civile, commerciale, artisanale ou agricole, ne
peut exercer, dans la procédure collective, aucune action à raison
des avantages faits par l'un des époux à l'autre dans le contrat de
mariage ou pendant le mariage. Les créanciers ne peuvent, de leur
côté, se prévaloir des avantages faits par l'un des époux à l'autre.
Cependant, le conjoint du débiteur doit être entendu avant toute
décision autorisant la vente des biens de la communauté.
3. Le régime de l'exécution des contrats en cours
Ce sont des contrats nés antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective et qui se poursuivent après son prononcé. Leur continuation est décidée par le syndic seul, quelle que
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