Systèmes - Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt - 14e - 107

Le contrôle et le contentieux fiscal

- Les amendes pour défaut ou retard de production de documents
Des amendes fiscales peuvent être infligées dans le cas de certaines
infractions ; par exemple le défaut ou le retard de production de documents
tels que les annexes ou déclarations nécessaires au contrôle de l'impôt
entraînent l'application d'une amende fiscale de 150 euros par document.

- Les majorations et pénalités en cas d'opposition à contrôle fiscal
Certaines infractions fiscales sont lourdement réprimées en faisant l'objet de sanctions spécifiques qui viennent s'ajouter aux sanctions de droit
commun. Tel est le cas en matière d'opposition à contrôle fiscal. Outre l'application de la procédure d'évaluation d'office s'il y a lieu à rectification et
des intérêts de retard au taux de 0,40 % par mois de retard, le contribuable
concerné encourt une majoration de 100 % des droits éludés, sans préjudice
d'une amende fiscale prononcée par le tribunal correctionnel.

- L'amende en cas de délivrance abusive d'attestation ouvrant droit à
un avantage fiscal
Toute personne ou organisme qui délivre irrégulièrement des certificats,
reçus ou attestations permettant à un contribuable d'obtenir une déduction
du revenu ou une réduction d'impôt, est passible d'une amende égale à 25 %
des sommes figurant sur ces documents (CGI, art. 1768 quater). On peut
citer à titre d'exemple les attestations ou reçus qui seraient délivrés irrégulièrement par les organismes sans but lucratif pour les dons qui leur sont
faits (ces dons ouvrent droit en effet pour le contribuable à une réduction
d'impôt qui peut être égale à 50 % des sommes versées, limitée à 1,75 %
ou 6 % du revenu imposable selon la qualité de l'organisme, voire même à
60 % lorsque l'organisme bénéficiaire fournit gratuitement des repas ou des
soins à des personnes en difficulté).

- L'amende en cas de facture de complaisance, de dissimulation
d'identité ou d'identité fictive
L'amende est égale à 50 % du montant de la facture ou des sommes
versées (CGI, art. 1740 ter).

- L'amende en cas de vente sans facture entre assujettis
Lorsqu'une personne n'a pas satisfait à l'obligation de remettre une facture, elle doit payer une amende de 50 % du montant de la vente ; le client
est solidairement tenu au paiement de cette amende.

- Publication des amendes encourues dans le cas d'un montant de
droits fraudés d'un minimum de 50 000 euros
Selon l'article 1729 A bis du CGI, les amendes ou majorations appliquées
à l'encontre de personnes morales à raison de manquements graves caractérisés par un montant de droits fraudés d'un minimum de 50 000 euros et
le recours à une manœuvre frauduleuse peuvent faire l'objet d'une publication, sauf si ces manquements ont fait l'objet d'un dépôt de plainte pour

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